Justice
Affaire Denise Dusauchoy : Guillaume Ngefa affirme que le dossier est en phase d’instruction préjuridictionnelle
Affaire Denise Dusauchoy : Guillaume Ngefa affirme que le dossier est en phase d’instruction préjuridictionnelle
Le 24 octobre 2026, le ministre d'État chargé de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a apporté des précisions sur l'affaire Denise Mukendi, alias Dusauchoy, confirmant que le dossier se trouvait en phase d'instruction préjuridictionnelle. Cette annonce, faite lors d'un briefing de presse, intervient plusieurs semaines après l'arrestation de la TikTokeuse critique du régime de Kinshasa en Tanzanie et son extradition vers la République démocratique du Congo (RDC). Alors que l'opinion publique s'interrogeait sur la suite des événements, le ministre a insisté sur la nature confidentielle de cette étape de la procédure, tout en réaffirmant les garanties de droits pour la prévenue. L'affaire Dusauchoy, marquée par un parcours public controversé, met en lumière les mécanismes de la coopération judiciaire internationale et les principes fondamentaux du droit pénal congolais.
Arrestation, Extradition et la Phase Préjuridictionnelle
L'affaire Denise Dusauchoy a pris un tournant décisif fin août 2026 avec son arrestation en Tanzanie. Cette interpellation faisait suite à un mandat d'arrêt émis par les autorités judiciaires de la RDC, dans le cadre de plusieurs dossiers pénaux en cours d'instruction. Le ministère d'État chargé de la Justice avait alors salué l'efficacité de la coopération judiciaire internationale entre la RDC et la Tanzanie, soulignant l'importance de ces mécanismes pour la traque des personnes recherchées. Après son arrestation, Denise Dusauchoy a été extradée vers Kinshasa, où elle a été placée sous mandat d'arrêt provisoire. Cependant, son défèrement devant son juge naturel n'a pas encore eu lieu, suscitant des interrogations quant à la progression de la procédure.
C'est dans ce contexte que Guillaume Ngefa, le ministre d'État à la Justice, a pris la parole le 24 octobre. Il a expliqué que le dossier était actuellement en phase d'instruction préjuridictionnelle. Cette étape, cruciale dans le processus pénal, est par nature non publique et ne permet pas de commentaires détaillés, comme l'a précisé le garde des Sceaux. Il a néanmoins tenu à rassurer l'opinion sur le respect des droits de la prévenue, affirmant que Madame Dusauchoy bénéficie de la présomption d'innocence et que ses droits seront pleinement garantis tout au long de la procédure.
Le Parcours Public et les Accusations
Pour comprendre la portée de cette affaire, il est essentiel de revenir sur le parcours de Denise Mukendi, connue sous le pseudonyme de Dusauchoy. Ancienne journaliste et candidate malheureuse aux élections législatives de décembre 2023 dans la province du Kasaï, elle s'est exilée en Belgique à la mi-2024. C'est depuis l'étranger qu'elle a commencé à se faire connaître comme une critique virulente du régime de Kinshasa, utilisant notamment la plateforme TikTok pour diffuser ses messages.
Ses interventions se sont caractérisées par des diatribes, des insultes et des accusations visant le chef de l'État, des membres du gouvernement et diverses personnalités politiques congolaises. Elle n'hésitait pas à exposer leur vie privée sur la place publique. La situation a pris une tournure plus grave après la diffusion d'images la montrant successivement à Goma, une ville du Nord-Kivu alors sous le contrôle de l'AFC/M23, puis à Kigali, au Rwanda, où elle aurait fait l'éloge de la gestion de Paul Kagame au détriment de celle du président congolais. Ces apparitions ont été perçues comme une provocation et ont sans doute renforcé la détermination des autorités congolaises à engager des poursuites judiciaires à son encontre.
L'Instruction Préjuridictionnelle en Droit Congolais
L'instruction préjuridictionnelle est une phase préliminaire essentielle dans le système judiciaire congolais. Elle précède le jugement et vise à rassembler les éléments de preuve nécessaires pour décider de la suite à donner à une affaire pénale. Voici ses principales caractéristiques :
- Collecte de preuves : Durant cette phase, les enquêteurs et les magistrats instructeurs procèdent à toutes les investigations utiles : auditions de témoins, interrogatoires de la prévenue, expertises, saisies de documents ou de matériel numérique, etc. L'objectif est de vérifier la matérialité des faits reprochés et d'identifier les responsabilités éventuelles.
- Confidentialité : L'instruction est par principe secrète. Cette confidentialité vise à préserver l'efficacité de l'enquête, à protéger les témoins et les victimes, et à garantir la sérénité des investigations. C'est pourquoi le ministre Ngefa a indiqué qu'aucun commentaire ne pouvait être fait sur le fond du dossier à ce stade.
- Garanties des droits : Malgré la confidentialité, les droits de la défense sont garantis. Cela inclut le droit à un avocat, le droit de ne pas s'auto-incriminer, et la présomption d'innocence. Le ministre a expressément rappelé que Denise Dusauchoy bénéficie de ces droits fondamentaux, ce qui est crucial pour la légitimité de la procédure.
- Issue de l'instruction : À l'issue de cette phase, le magistrat instructeur peut prendre plusieurs décisions : un non-lieu si les charges sont insuffisantes, un renvoi devant une juridiction de jugement (tribunal de grande instance, cour d'appel, etc.) si les preuves sont jugées suffisantes pour engager un procès, ou d'autres mesures alternatives selon la gravité des faits.
Dans le cas de Denise Dusauchoy, le fait qu'elle soit sous mandat d'arrêt provisoire indique que des éléments sérieux ont déjà été retenus à son encontre, justifiant sa privation de liberté en attendant la décision finale du magistrat instructeur.
Les Acteurs Impliqués et Leurs Rôles
Plusieurs acteurs sont au cœur de l'affaire Denise Dusauchoy :
- Guillaume Ngefa, ministre d'État à la Justice et garde des Sceaux : En tant que chef du département de la Justice, il est le porte-parole du gouvernement sur les questions judiciaires. Ses déclarations sont importantes pour éclairer l'opinion sur l'état d'avancement des dossiers sensibles, tout en respectant le principe de la séparation des pouvoirs et la confidentialité de l'instruction.
- Les autorités judiciaires congolaises : Ce sont elles qui ont émis le mandat d'arrêt international et qui mènent l'instruction préjuridictionnelle. Il s'agit notamment des magistrats du parquet, chargés de l'enquête et de la poursuite, et éventuellement d'un juge d'instruction si l'affaire est complexe.
- Denise Mukendi, alias Dusauchoy : Elle est la prévenue dans cette affaire. Son rôle est de coopérer avec la justice tout en bénéficiant de ses droits de la défense. Son parcours, de candidate politique à critique acerbe du régime, puis à personne recherchée, est central dans le récit.
- Les autorités tanzaniennes : Leur rôle a été crucial dans l'arrestation et l'extradition de Dusauchoy, démontrant l'efficacité de la coopération bilatérale en matière de justice pénale. Cette collaboration est un exemple concret des mécanismes internationaux mis en place pour lutter contre l'impunité transfrontalière.
Implications Concrètes de la Phase Actuelle
La confirmation de la phase d'instruction préjuridictionnelle signifie que le dossier de Denise Dusauchoy suit son cours légal. Concrètement, cela implique plusieurs points :
- Poursuite des investigations : Les enquêteurs continuent de travailler sur le dossier, approfondissant les éléments de preuve. La durée de cette phase peut varier en fonction de la complexité de l'affaire et des diligences à accomplir.
- Maintien en détention : Tant que l'instruction n'est pas clôturée et qu'une décision de renvoi ou de non-lieu n'a pas été prise, Denise Dusauchoy reste sous mandat d'arrêt provisoire. Le lieu de sa détention n'a pas été précisé par le ministre, mais elle est sous la garde des autorités judiciaires.
- Préparation de la défense : L'équipe juridique de Denise Dusauchoy peut utiliser cette période pour préparer sa défense, accéder aux éléments du dossier (dans le respect des règles de l'instruction), et conseiller leur cliente sur les meilleures stratégies à adopter.
- Absence de jugement immédiat : L'opinion publique, qui attendait peut-être un procès rapide, doit comprendre que la justice prend son temps pour instruire les affaires. Le défèrement devant un juge naturel n'interviendra qu'après la clôture de cette phase préliminaire, si les charges sont jugées suffisantes.
- Signal de l'État de droit : En insistant sur la présomption d'innocence et la garantie des droits, le ministre Ngefa envoie un signal fort sur le respect des principes de l'État de droit, même dans des affaires politiquement sensibles. Cela vise à rassurer sur l'impartialité de la justice et à éviter toute perception d'arbitraire.
L'affaire Denise Dusauchoy, au-delà de son aspect médiatique, constitue un cas d'étude sur l'application des procédures pénales et la coopération judiciaire internationale en RDC. Son évolution future dépendra des conclusions de l'instruction et des décisions des magistrats, dans le respect des droits de la défense et des principes fondamentaux du droit.
Aussi de LEGALI