Affaire FRIVAO: la défense du Fonds conteste l’irrecevabilité des parties civiles et défend la légitimité de sa démarche devant la Cour de cassation

La question de la légitimité des parties civiles est au cœur des débats devant la Cour de cassation dans l'affaire FRIVAO. Alors que le ministère public conteste leur recevabilité, la défense du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO) maintient sa position, arguant d'un préjudice direct et d'une procédure régulière.

Comment une entité publique peut-elle se constituer partie civile dans une affaire de détournement de fonds qu'elle est censée gérer? C'est l'une des questions centrales qui animent les débats devant la Cour de cassation de la République démocratique du Congo, dans le cadre du procès opposant le ministère public à l'ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, et à Chançard Bolukola. Au cœur de cette controverse judiciaire, le Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO) se bat pour faire reconnaître sa qualité de victime directe des faits poursuivis.

La bataille procédurale autour des parties civiles

Le 19 août 2026, la Cour de cassation a été le théâtre d'une confrontation juridique intense. Le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de la constitution des parties civiles, arguant que la procédure devant cette haute juridiction ne permettait pas une telle démarche. Face à cette position, la défense du FRIVAO, représentée par Me Dominique Kangamina, a fermement contesté cette interprétation, insistant sur la légitimité de la présence du Fonds dans le procès.

Pour Me Kangamina, le FRIVAO n'est pas un simple observateur, mais bien la « première victime » dans cette affaire. Les fonds dont la dissipation est reprochée appartiennent au patrimoine géré par le Fonds. Leur détournement présumé aurait donc causé un préjudice direct et immédiat à l'établissement public. L'avocat a souligné que la constitution de partie civile du FRIVAO était de « bon droit » et qu'elle avait été effectuée dans les règles.

Le contexte juridique et les arguments de la défense

La contestation du ministère public s'appuie notamment sur l'article 78 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013, qui régit la procédure devant la Cour de cassation. Cependant, la défense du FRIVAO a avancé une lecture différente de cette disposition, en replaçant le dossier dans son contexte procédural. Selon Me Kangamina, les parties civiles ne se sont pas nouvellement constituées devant la Cour de cassation. Elles avaient déjà acquis cette qualité de manière régulière devant la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe, dans le cadre de la procédure initiale.

L'avocat a expliqué que le dossier est arrivé devant la Cour de cassation par un mécanisme de dessaisissement, en raison d'un dossier connexe impliquant les mêmes prévenus. Cette situation visait à éviter des contrariétés de décisions. Il n'y a donc pas eu, selon lui, de « nouvelle constitution » de parties civiles, mais plutôt une continuité de leur statut acquis précédemment.

Un second argument développé par la défense porte sur la nature de la compétence exercée par la Cour de cassation dans ce cas précis. La Constitution de la RDC distingue la Cour de cassation lorsqu'elle agit comme juge de droit (en cassation) et lorsqu'elle connaît, en premier et dernier ressort, des infractions commises par des personnalités bénéficiant d'un privilège de juridiction, comme c'est le cas pour Constant Mutamba, ancien ministre. Dans cette dernière configuration, la Cour agit comme un juge du fond, examinant les faits eux-mêmes.

Me Kangamina a soutenu qu'il serait inconstitutionnel de refuser aux victimes la possibilité de se constituer partie civile lorsque la Cour statue en tant que juge des faits. Une telle exclusion priverait les victimes de tout moyen effectif de faire valoir leur préjudice au moment même où l'affaire est jugée. Il a insisté sur le fait que la restriction à la constitution de partie civile ne s'applique que lorsque la Cour statue en tant que juge de droit, contrôlant la légalité de la procédure et le respect des lois, et non lorsqu'elle juge les faits conformément à l'article 153 de la Constitution pour les personnes bénéficiant de privilèges de juridiction.

Les acteurs et les enjeux du procès

Ce procès met en cause Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice, et Chançard Bolukola, ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO. Ils sont poursuivis pour des faits présumés de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux. L'affaire tourne autour de la gestion des 325 millions de dollars américains versés à la RDC par l'Ouganda, au titre des réparations pour les activités illicites commises sur le territoire congolais. Ces fonds, destinés aux victimes, sont au cœur de plusieurs procédures judiciaires en RDC.

Parmi les décaissements contestés par le ministère public figurent un paiement de 14,3 millions de dollars à Congo Energy pour la réhabilitation d'une centrale hydroélectrique, ainsi qu'une somme de 4 millions de dollars allouée au zoo de Kisangani, qui avait initialement sollicité 700 000 dollars. Chançard Bolukola, entendu par la Cour, a rejeté les accusations, affirmant avoir agi selon les orientations du conseil d'administration et de son ministre de tutelle, et avoir dirigé le Fonds sans salaire, ne percevant que des primes.

Constant Mutamba, de son côté, avait contesté la régularité de la procédure lors de sa première comparution le 13 juillet, arguant n'avoir pas reçu de citation régulière ni avoir eu accès au dossier. Cependant, la Cour de cassation a jugé régulière la citation à prévenu de l’ancien ministre de la Justice le 19 août 2026, estimant que l'acte lui avait été valablement signifié le 6 août à son lieu de prise en charge médicale. Cette décision a ouvert la voie aux plaidoiries dans l'affaire.

Ce que cela change concrètement

La validation de la constitution de partie civile du FRIVAO, si elle est confirmée par la Cour, aurait des implications majeures. Elle permettrait au Fonds de participer activement au procès, de présenter ses arguments, de demander réparation pour le préjudice subi et de veiller à la bonne gestion des fonds destinés aux victimes. Cela renforcerait la position du FRIVAO en tant qu'entité directement affectée par les allégations de détournement, lui donnant une voix officielle dans le processus judiciaire.

Pour les victimes congolaises, dont les réparations dépendent de ces fonds, la présence du FRIVAO en tant que partie civile est cruciale. Elle assure qu'une entité dédiée à leur indemnisation est directement impliquée dans la recherche de la vérité et la restitution des sommes potentiellement détournées. L'issue de ce débat sur la recevabilité des parties civiles est donc déterminante pour la suite du procès et pour la transparence dans la gestion des réparations allouées à la RDC.

La Cour de cassation avait clôturé l'instruction le 31 juillet 2026, et les plaidoiries, initialement prévues pour le 5 août, ont été reportées au 19 août. Le verdict de la haute juridiction est particulièrement attendu, prévu pour le 2 septembre 2026, dans ce dossier sensible qui touche à la réparation des préjudices subis par les victimes congolaises.