Affaire Nathanaël Onokomba : malgré la déclaration d’incompétence du tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe, le dossier retransmis à l’auditorat militaire supérieur

Pour le justiciable, une déclaration d'incompétence d'un tribunal est censée marquer un tournant, souvent synonyme de réorientation du dossier vers la juridiction compétente, voire de libération si aucun autre motif de détention ne subsiste. Pourtant, pour Nathanaël Onokomba Shako, jeune opposant congolais, cette décision du tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe, prononcée il y a plus d'un mois, n'a pas mis fin à sa détention. Au lieu de retrouver la liberté, son dossier a été retransmis à l'auditorat militaire supérieur de Kinshasa/Ngaliema, ravivant les inquiétudes de ses avocats quant à la régularité de sa situation.

Une détention prolongée malgré l'incompétence reconnue

Nathanaël Onokomba est détenu depuis décembre dernier, soit plus de six mois, d'abord au cachot du Conseil national de Cyberdéfense (CNC) avant d'être transféré à la prison militaire de Ndolo en janvier. Il est poursuivi pour « apologie du terrorisme et négation des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis à l’Est de la République démocratique du Congo ». Le 26 juin, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe a rendu une décision cruciale : il s'est déclaré incompétent pour juger l'opposant, estimant que sa qualité de civil ne le rendait pas justiciable de cette juridiction. Cette décision, saluée comme une victoire par la défense, n'a cependant pas eu l'effet escompté.

Plus de trente jours se sont écoulés depuis ce prononcé, et Nathanaël Onokomba demeure incarcéré. Ses avocats ont récemment dénoncé cette situation lors d' un échange public, révélant que le dossier de leur client avait été retransmis à l'auditorat militaire supérieur de Kinshasa/Ngaliema. Selon Me Godefroid Mwanabwato, membre du collectif de défense, l'auditeur supérieur militaire a demandé l'ouverture d'un nouveau dossier RMP pour examiner les mêmes faits liés à l'apologie du terrorisme, faits qui avaient déjà été examinés et avaient conduit à la déclaration d'incompétence du tribunal de garnison.

Le contexte des accusations et la procédure contestée

Les accusations portées contre Nathanaël Onokomba découlent de propos tenus sur le réseau social X et lors d'une émission. Il lui est reproché d'avoir minimisé la guerre et les crimes de guerre perpétrés par les rebelles de l'AFC/M23, soutenus par le Rwanda, dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu. Le ministère public lui impute notamment un message publié le 22 juin 2025, affirmant que « Le Rwanda n’a jamais agressé la RDC, ni tué nos familles à l’Est, ni soutenu le M23. Il a plutôt mis en place un mécanisme de défense contre les FDLR soutenus par la RDC ». Ces déclarations sont interprétées comme une négation ou une justification de crimes, tombant sous le coup de l'article 361 du Code du numérique. D'autres propos, tels que « Vaut mieux avoir une RDC sous colonisation qu’une RDC dirigée par Félix Tshisekedi. Nous sommes mille fois colonisés », sont considérés comme un soutien au mouvement rebelle AFC/M23, relevant de l'apologie du terrorisme selon l'article 206 du Code pénal militaire.

La défense de Nathanaël Onokomba a, dès le début de la procédure, soulevé de nombreuses exceptions d'incompétence et d'irrégularités. Lors d'une audience tenue le 4 avril 2026 à la prison militaire de Ndolo, les avocats ont argumenté que la qualité de leur client ne figurait pas sur la liste limitative des personnes justiciables des juridictions militaires, conformément aux articles 110 et suivants du Code judiciaire militaire. Ils ont également contesté la légalité de son arrestation par le Conseil national de la cyberdéfense, une entité qu'ils estiment sans compétence en la matière, et ont demandé l'annulation de tous les procès-verbaux établis dans ce cadre. L'absence de l'acte déclencheur de l'action publique, le non-respect du délai légal de garde à vue et l'absence de lettre de transfert à l'auditorat ont également été pointés du doigt comme des irrégularités majeures. Le tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe avait pris ces exceptions en délibéré avant de se déclarer incompétent le 26 juin.

Les acteurs concernés et la portée de la décision

Au cœur de cette affaire se trouvent Nathanaël Onokomba Shako, un jeune opposant politique, et le système judiciaire militaire congolais. Le collectif d'avocats de Onokomba, mené notamment par Me Godefroid Mwanabwato, joue un rôle crucial en contestant la légalité de la détention et des procédures. L'auditorat militaire supérieur de Kinshasa/Ngaliema est désormais l'institution en charge du dossier, après la déclaration d'incompétence du tribunal de garnison. Cette retransmission du dossier à l'auditorat supérieur, pour réexaminer les mêmes faits, soulève des interrogations sur la volonté de maintenir l'opposant en détention, malgré une décision de justice qui aurait dû ouvrir la voie à sa libération.

La décision du tribunal de garnison de se déclarer incompétente était une reconnaissance de la nature civile de l'accusé et de l'inadéquation de le juger devant une juridiction militaire. Cependant, le fait que cette incompétence n'ait pas entraîné la libération immédiate de Nathanaël Onokomba, et que le dossier soit renvoyé pour une nouvelle instruction sur les mêmes faits, est perçu par la défense comme une manœuvre visant à prolonger sa détention. Ses avocats ont qualifié leur client de « détenu politique du système actuel » et ont adressé des courriers à toutes les autorités judiciaires et politiques pour exiger sa libération immédiate, arguant qu'aucun acte de procédure ne justifie plus sa détention.

Ce que cela change concrètement pour Nathanaël Onokomba

Concrètement, la déclaration d'incompétence du tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe n'a pas mis fin à la privation de liberté de Nathanaël Onokomba. Au lieu de cela, elle a ouvert un nouveau chapitre procédural, avec le transfert du dossier à l'auditorat militaire supérieur. Cette situation signifie que l'opposant reste sous les verrous, sa santé se dégradant selon ses avocats. La défense doit désormais faire face à une nouvelle instruction potentielle sur des faits déjà examinés, ce qui complexifie le processus et retarde toute perspective de libération. La réouverture d'un dossier RMP sur les mêmes chefs d'accusation, après une déclaration d'incompétence, pose des questions fondamentales sur le respect des principes de procédure et des droits de la défense. La bataille juridique se poursuit pour Nathanaël Onokomba, dont le cas illustre les défis que peuvent rencontrer les justiciables face à des procédures complexes et parfois contestées.