Affaire RDC- Rwanda: la Cour internationale de Justice (CIJ) fixe les délais de dépôt des mémoires

Au Palais de la Paix, à La Haye, le 4 août 2026, le président de la Cour internationale de Justice (CIJ) a signé une ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites dans l'affaire « Violations alléguées des droits de l'homme par le Rwanda sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda) ». Cette décision fait suite à une rencontre préparatoire tenue le 20 juillet 2026 avec les représentants des deux États, marquant une nouvelle étape dans cette procédure judiciaire internationale. La RDC dispose désormais jusqu'au 4 octobre 2027 pour soumettre son mémoire, tandis que le Rwanda devra déposer son contre-mémoire avant le 4 décembre 2028.

Les étapes procédurales définies par la CIJ

La fixation de ces échéances s'inscrit dans le cadre de la procédure écrite devant la CIJ, principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations unies. La République démocratique du Congo, qui a initié cette action le 26 juin 2026, devra produire un document détaillé, le mémoire, exposant l'intégralité de ses demandes et les fondements juridiques de sa plainte. Ce délai de douze mois, accordé à la RDC, a été sollicité par son coagent, Ivon Mingashang, en raison de la complexité de l'affaire. Il a souligné que le dossier couvre près de trente ans d'événements et mobilise une pluralité d'instruments juridiques pour établir la compétence de la Cour.

Le Rwanda, de son côté, bénéficie d'un délai de dix-huit mois pour élaborer son contre-mémoire. Cette période plus longue répond à la demande de Kigali, qui a insisté sur la nécessité de disposer d'un exposé complet des griefs de Kinshasa avant de pouvoir y répondre sur le fond. Le conseil rwandais a ainsi exprimé le besoin que le mémoire de la RDC aborde de manière exhaustive tous les aspects de ses demandes, incluant une analyse détaillée des faits et la question des réparations prétendument dues par le défendeur.

Le contexte de la saisine de la Cour

La démarche de la RDC devant la CIJ s'inscrit dans un contexte de tensions régionales persistantes et d'allégations d'agression. Kinshasa accuse le Rwanda de violations de plusieurs conventions internationales, en lien avec la situation sécuritaire dans l'est du pays. Le ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, avait déposé la requête introductive d'instance à La Haye. La RDC cherche à faire constater la responsabilité internationale du Rwanda pour des violations de plusieurs traités fondamentaux du droit international, notamment :

• La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)
• La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)
• La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979)
• La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)

Le gouvernement congolais soutient que, depuis le génocide de 1994 au Rwanda, les forces armées rwandaises (APR/RDF) et des groupes armés soutenus, dirigés ou contrôlés par le Rwanda auraient mené des opérations militaires illicites sur le territoire congolais. Ces opérations auraient ciblé des camps de réfugiés, des villages et des centres urbains dans l'est de la RDC, entraînant des pertes humaines considérables, des déplacements massifs de populations et des souffrances d'une ampleur exceptionnelle, en violation flagrante du droit international humanitaire et des droits de l'homme.

Les allégations de la RDC et les acteurs concernés

La RDC affirme que ces violations se sont poursuivies durant la Première et la Deuxième Guerres du Congo, ainsi que lors des conflits armés ultérieurs. Kinshasa allègue que le Rwanda a agi non seulement par l'intermédiaire de ses propres forces armées, mais aussi en soutenant et en contrôlant divers groupes armés. Parmi ces groupes, la RDC cite l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL), le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD), le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) et le Mouvement du 23 Mars/Alliance Fleuve Congo (M23/AFC).

La résurgence de l'AFC/M23 et l'intensification de l'agression rwandaise dans l'est de la RDC ont poussé le gouvernement congolais à renforcer son front judiciaire international. Le président Félix Tshisekedi a, à plusieurs reprises, engagé son gouvernement à obtenir réparation pour les préjudices subis, à poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, et à documenter systématiquement le pillage des ressources naturelles de la RDC. Cette action devant la CIJ est une composante essentielle de cette stratégie globale.

La procédure de la CIJ expliquée

La procédure devant la CIJ est un processus long et méticuleux, divisé en plusieurs phases. Après la saisine de la Cour par une requête introductive d'instance, la première étape est la phase écrite, qui implique le dépôt des mémoires et contre-mémoires. Le mémoire de la partie demanderesse (ici la RDC) expose en détail les faits sur lesquels se fonde sa requête, les preuves à l'appui, les arguments juridiques et les conclusions qu'elle demande à la Cour de tirer. Le contre-mémoire de la partie défenderesse (le Rwanda) répond aux allégations, présente sa propre version des faits et ses arguments juridiques.

Ces documents sont cruciaux car ils constituent la base factuelle et juridique sur laquelle la Cour fondera son examen de l'affaire. La complexité du dossier, comme l'a souligné le coagent de la RDC, réside non seulement dans l'étendue temporelle des événements (près de 30 ans), mais aussi dans la nécessité d'invoquer plusieurs instruments juridiques pour établir la compétence de la Cour. En effet, la CIJ ne peut juger une affaire que si les États concernés ont accepté sa juridiction. C'est un point sensible, car le Rwanda n'a pas fait de déclaration générale acceptant la juridiction obligatoire de la CIJ. Cela a déjà posé problème dans un précédent contentieux concernant les crimes commis à Kisangani en 2000, où la CIJ avait constaté son absence de compétence à l'égard du Rwanda.

Ce que cela change concrètement

La fixation des délais de dépôt des mémoires marque une avancée significative dans la procédure. Elle officialise le calendrier et engage les deux parties dans un processus formel de présentation de leurs arguments. Pour la RDC, c'est une opportunité de structurer son dossier, de compiler les preuves et de présenter une argumentation juridique solide pour étayer ses accusations de violations des droits de l'homme et du droit international. Le délai accordé, bien que long, est jugé nécessaire compte tenu de l'ampleur et de la complexité des faits à documenter, s'étendant sur plusieurs décennies et impliquant de multiples acteurs et instruments juridiques.

Pour le Rwanda, ce délai est l'occasion de préparer sa défense de manière exhaustive. La demande de Kigali pour un délai de dix-huit mois pour son contre-mémoire illustre la volonté de répondre point par point aux allégations de Kinshasa, en exigeant une analyse complète des faits et des demandes de réparations. L'issue de cette procédure aura des implications majeures non seulement pour les relations entre la RDC et le Rwanda, mais aussi pour le droit international et la jurisprudence de la CIJ en matière de responsabilité étatique et de violations des droits de l'homme dans des contextes de conflits armés. L'enjeu est de taille : obtenir justice pour les victimes et potentiellement des réparations, tout en affirmant le rôle de la justice internationale dans la résolution des différends interétatiques.