La Cour constitutionnelle se déclare incompétente sur la proposition de loi référendaire de Duli Muntu Lulu

La Cour constitutionnelle a été saisie par Duli Muntu Lulu d’une requête en inconstitutionnalité portant sur une proposition de loi référendaire en République démocratique du Congo. Enregistrée sous le numéro R.Const.2680, cette requête visait à contester la constitutionnalité du texte avant son adoption finale. Le 17 juillet 2026, la Cour s’est déclarée incompétente pour examiner cette demande, estimant que la proposition de loi n’avait pas encore été définitivement adoptée par le Parlement ni transmise au président de la République en vue de sa promulgation.

Cette incompétence repose sur la procédure de filtrage appliquée par la Cour, qui vérifie préalablement sa compétence et la recevabilité des requêtes. La cellule de communication précise que ces décisions ne portent pas sur le fond des prétentions, mais uniquement sur la possibilité pour la Cour d’examiner le dossier. En l’occurrence, puisque le texte contesté n’était pas encore un acte légalement adopté, la Cour a considéré qu’elle ne pouvait pas statuer sur sa constitutionnalité.

Cette décision intervient dans un contexte politique tendu, marqué par une forte opposition aux initiatives de révision ou de modification de la Constitution. Elle souligne les limites de la compétence juridictionnelle en matière de contrôle des propositions législatives en cours d’élaboration. Politiquement, ce rejet pourrait retarder ou compliquer les recours contre la loi référendaire, tout en laissant ouverte la voie à une future saisine une fois le texte définitivement adopté. Juridiquement, la décision confirme la nécessité du respect des étapes formelles avant tout contrôle constitutionnel, renforçant ainsi la séparation des pouvoirs et les procédures législatives en RDC.