États généraux de la Justice: « Je ne peux pas mettre en œuvre un rapport qui n’a pas été approuvé » (Guillaume Ngefa)

La scène politique et judiciaire de la République Démocratique du Congo est le théâtre d'une divergence significative concernant l'avenir de la réforme de la justice. Au cœur de cette discorde, le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a affirmé avec force l'inexistence d'un rapport final validé pour les États généraux de la Justice tenus sous l'égide de son prédécesseur, Constant Mutamba Tungunga. Cette déclaration, faite lors d'un briefing de presse conjoint avec le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, révèle une fracture profonde quant à la direction à prendre pour assainir le système judiciaire congolais.

Un rapport contesté et finalement rejeté

Le 22 octobre 2026, Guillaume Ngefa a tranché : le rapport final des États généraux de la Justice, organisés à partir de novembre 2024, n'a pas été approuvé. Selon ses dires, le document qui lui a été transmis a été l'objet de vives contestations, aboutissant finalement à son rejet. Cette absence de validation empêche, de fait, toute mise en œuvre des 359 recommandations formulées à l'issue de dix jours de débats intenses, ayant réuni plus de 3 500 participants, incluant magistrats, avocats, experts juridiques et membres de la société civile. Le ministre a souligné que le Conseil supérieur de la magistrature n'a jamais endossé ce rapport, tout comme un certain nombre de magistrats. Cette non-adhésion des instances clés du pouvoir judiciaire a rendu le rapport inopérant aux yeux du ministre actuel.

Les États généraux de la Justice, initiés par l'ancien ministre Constant Mutamba, se sont déroulés du 6 au 16 novembre 2024 à Kinshasa. Ils visaient à identifier les maux du secteur et à formuler des propositions de réforme. Aimé Kilolo Musamba, rapporteur général de ces assises, avait d'ailleurs détaillé l'ampleur du processus participatif, avec plus de 5 000 acteurs consultés dans les provinces. Cependant, dès le déroulement des travaux, d'importantes divergences de vues et de perception des problèmes étaient apparues entre le ministre de l'époque et le Conseil supérieur de la magistrature, jetant déjà une ombre sur la légitimité du processus.

Un historique de réformes inachevées en RDC

La République Démocratique du Congo n'en est pas à sa première tentative de réforme de son système judiciaire. Le président Félix Tshisekedi avait lui-même déclaré, lors du lancement des États généraux de la Justice, que « notre justice sera purgée de ses fléaux ». Cette ambition présidentielle s'inscrit dans un long processus de quête d'une justice plus équitable et efficace, souvent entravé par des résistances internes et des clivages politiques.

Guillaume Ngefa a rappelé que son ministère se réfère désormais aux recommandations issues de précédents États généraux, organisés sous la direction de l'ancien ministre d’État, Alexis Thambwe Mwamba. Il a qualifié le rapport de cette période d'« impeccable », suggérant qu'il n'y avait pas de raison fondamentale d'organiser de nouvelles assises si les recommandations précédentes n'avaient pas été pleinement exploitées. Cette position met en exergue une continuité problématique dans la mise en œuvre des réformes, où chaque nouvelle administration semble vouloir réinventer la roue, au lieu de capitaliser sur les travaux antérieurs.

Les raisons du rejet d'un rapport officiel

Un rapport des États généraux, bien que fruit d'un large consensus apparent lors de sa rédaction, nécessite une validation formelle par les instances compétentes pour acquérir une force exécutoire. Dans le cas présent, le rapport élaboré sous Constant Mutamba a été rejeté principalement pour deux raisons évoquées par Guillaume Ngefa : des contestations internes et le manque d'endossement par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce dernier est un organe constitutionnel garant de l'indépendance de la magistrature et de la bonne administration de la justice. Son approbation est cruciale pour la légitimité et la faisabilité des réformes proposées.

Le ministre a également mentionné des tentatives de « trafiquer le rapport », sans donner plus de détails sur la nature exacte de ces manipulations. Une telle accusation, si elle est avérée, entacherait gravement la crédibilité du processus et justifierait d'autant plus son rejet. En substance, pour qu'un rapport de cette envergure puisse être mis en œuvre, il doit non seulement refléter les discussions et les recommandations des participants, mais aussi obtenir l'aval des institutions clés, en particulier celles qui seront chargées de son application.

Les acteurs au cœur de la controverse

Plusieurs figures centrales sont impliquées dans cette affaire. D'abord, Constant Mutamba Tungunga, ancien ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, qui a initié et supervisé les États généraux de la Justice en 2024. Ensuite, Guillaume Ngefa, son successeur, qui se trouve dans la position délicate de devoir gérer l'héritage de ces assises. Sa décision de rejeter le rapport Mutamba marque une rupture claire avec la démarche précédente.

Le Conseil supérieur de la magistrature joue un rôle déterminant. Son refus d'endosser le rapport est une pierre d'achoppement majeure, soulignant une divergence de vues fondamentale avec l'ancienne administration ministérielle. Les magistrats eux-mêmes, dont certains n'ont pas non plus adhéré au document, constituent une force vive dont l'accord est indispensable à toute réforme réussie. Enfin, Alexis Thambwe Mwamba, ancien ministre de la Justice, dont les travaux antérieurs sont désormais cités en référence par l'actuel ministre, représente une forme de continuité et d'expertise sur laquelle Guillaume Ngefa entend s'appuyer.

Quelles implications concrètes pour la réforme judiciaire?

Le rejet du rapport Mutamba a des implications concrètes. Premièrement, il signifie que les 359 recommandations formulées lors des États généraux de 2024 ne seront pas mises en œuvre sous leur forme actuelle. Cela retarde potentiellement des réformes urgentes et nécessaires pour moderniser le système judiciaire congolais.

Deuxièmement, Guillaume Ngefa a clairement indiqué que son ministère se concentrera sur les recommandations des précédents États généraux, ceux menés par Alexis Thambwe Mwamba. Cette approche pourrait permettre de capitaliser sur des travaux déjà validés et de relancer des réformes en s'appuyant sur une base plus consensuelle.

Cependant, le ministre reconnaît également que les États généraux sont « évolutifs » et doivent prendre en compte les nouveaux défis. Il a cité des exemples pertinents comme la justice transitionnelle, les condamnations prononcées par la Cour pénale internationale (CPI) et l'évolution de la jurisprudence internationale. Ces éléments, absents des réflexions antérieures, nécessitent une adaptation du cadre juridique congolais. Il est donc possible que, tout en s'appuyant sur les travaux de Thambwe Mwamba, l'actuel ministre initie des ajustements ou des compléments pour intégrer ces nouvelles réalités. L'enjeu est de taille : parvenir à une réforme judiciaire qui soit à la fois respectueuse des acquis, adaptée aux défis contemporains et, surtout, endossée par l'ensemble des acteurs du système judiciaire pour garantir son effectivité et sa pérennité. La voie vers une justice assainie en RDC reste semée d'embûches institutionnelles et de nécessités d'adaptation constantes. Le droit numérique par exemple, est un domaine en pleine expansion qui nécessite une attention particulière dans toute réforme judiciaire moderne.