Haute Cour militaire : la défense du général-major Maurice Nyembo conteste la légalité de son arrestation et de la procédure

Le 13 septembre 2026, la Haute Cour militaire a été le théâtre d'une contestation retentissante de la part de la défense du général-major Maurice Nyembo Kufi. Ancien directeur de cabinet du chef d’état-major général des FARDC, ancien conseiller militaire du président Félix Tshisekedi et ancien chef d’état-major des FARDC, le général-major Nyembo Kufi est au cœur d'un procès impliquant plusieurs officiers généraux et supérieurs. Ses avocats ont remis en question la régularité de la procédure engagée contre lui, ciblant notamment les pouvoirs du Conseil national de cyberdéfense (CNC) et les conditions de son arrestation.

Une contestation frontale de la procédure devant la Haute Cour militaire

Lors de l'audience du 8 septembre 2026, Maître Etienne Lombela Lokoka, avocat du général-major Maurice Nyembo Kufi, a répliqué aux arguments du ministère public, représenté par l'Auditeur général des FARDC, le lieutenant-général Lucien René Likulia. Ce dernier avait demandé le rejet des mémoires de la défense. La contestation de la défense s'est articulée autour de plusieurs points cruciaux, visant à démontrer une série d'irrégularités fondamentales dans la procédure, susceptibles d'en vicier l'ensemble selon la défense du général-major Maurice Nyembo Kufi :

• Compétence du CNC : La défense a interrogé le fondement juridique permettant au Conseil national de cyberdéfense d'initier une procédure judiciaire, d'inquiéter et d'arrêter des personnes, notamment dans les conditions nocturnes qu'a connues le général-major Nyembo. Selon l'avocat, l'acte constitutif du CNC, une ordonnance administrative, ne lui confère aucun pouvoir judiciaire, mais plutôt des attributions de coordination, d'administration et de supervision en matière de cyberdéfense et de cyberrenseignement.
• Qualité d'officier de police judiciaire militaire : La défense a mis en doute la qualité d'officier de police judiciaire militaire des personnes ayant mené l'arrestation et les investigations. Elle a rappelé que cette qualité n'est pas automatique pour un militaire et nécessite une nomination formelle, dont la preuve n'aurait pas été versée au dossier.
• Conditions de l'arrestation : L'arrestation nocturne du général-major Nyembo Kufi, effectuée par une quarantaine de personnes (civils et militaires) ayant escaladé les murs de sa résidence sans mandat judiciaire, a été fermement dénoncée comme une violation des formes prescrites par la loi et la Constitution.
• Rapports forensiques : La défense a soulevé des doutes sur la régularité des rapports forensiques, notamment sur leur mode d'intégration au dossier et sur le respect de l'obligation pour l'expert de prêter serment avant d'accomplir sa mission, arguant que l'absence de serment rendrait le rapport nul.
• Mandat d'arrêt et garde à vue : Les avocats ont contesté la délivrance du mandat d'arrêt avant l'interrogatoire de leur client, ainsi que la durée de la garde à vue, qui aurait excédé les quarante-huit heures constitutionnelles et légales.

La Haute Cour militaire a renvoyé l'affaire au 15 septembre 2026 pour permettre aux autres avocats des prévenus de présenter leurs répliques.

Un procès d'envergure et des questions de droits fondamentaux

Ce procès s'inscrit dans une série d'affaires judiciaires impliquant de hauts gradés des FARDC, dans un contexte national marqué par des tensions sécuritaires, notamment la guerre d’agression menée par le Rwanda via la rébellion AFC/M23 dans l'est du pays. Le général-major Maurice Nyembo Kufi comparaît aux côtés de personnalités militaires de premier plan, dont le général d’armée Christian Tshiwewe Songesa, l'ancien chef d'état-major général des FARDC, ainsi que le général d’armée John Numbi Banza Ntambo, en fuite. Parmi les prévenus figurent également des généraux de brigade comme Chinyabuuma Kamukinde, Ngoy wa Kabila John, et Sangwa Muhemedi John, ainsi que des colonels et un ancien directeur général du CEEC, Pascal Nyembo Muyumba, également en fuite.

Les chefs d'accusation sont particulièrement graves : complot, trahison, apologie du terrorisme, propagation de faux bruits, violation des consignes, désertion à l’étranger, détention illégale d’armes et de munitions de guerre, et incitation de militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline. Le procès a débuté par l'identification de sept des dix prévenus lors d'une audience tenue au deuxième Palais de Justice à Kinshasa. Le lieutenant-général magistrat Lucien-René Likulia a requis que les prévenus en fuite, dont Pascal Nyembo et le général John Numbi, soient jugés par défaut conformément aux articles 326 et 327 du Code judiciaire militaire.

Ce procès met en lumière les défis liés au respect des droits de la défense et à la stricte application des procédures légales, même dans des affaires de haute sécurité nationale. La défense du général-major Nyembo avait déjà, le 6 août 2026, contesté le gel de ses avoirs, arguant d'une violation des droits de la défense et des dispositions constitutionnelles sur la propriété privée, car cette mesure aurait été ordonnée sans que l'officier n'ait été préalablement entendu.

Le cadre légal en question : interprétation et application

Au cœur des débats se trouve l'interprétation et l'application du Code judiciaire militaire et de la Constitution. La défense insiste sur la primauté de la loi et des formes qu'elle prescrit pour toute poursuite, arrestation, détention ou condamnation. Chaque point soulevé par Maître Lombela vise à démontrer que les actions menées contre son client s'écartent des prescrits légaux :

• Compétences du CNC : Le Conseil national de cyberdéfense, créé par ordonnance, est un organe administratif et de coordination. La question est de savoir si un tel organe peut légalement exercer des prérogatives d'enquête et d'arrestation qui relèvent normalement de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire militaires dûment habilités.
• Qualité d'OPJ militaire : L'article du Code judiciaire militaire sur la nomination des officiers de police judiciaire militaire est central. La défense exige la production de l'acte de nomination pour les intervenants, soulignant que sans cette qualité formelle, leurs actes d'enquête et d'arrestation pourraient être considérés comme nuls.
• Mandat judiciaire et arrestation nocturne : La Constitution et le Code judiciaire militaire encadrent strictement les conditions d'une privation de liberté. L'absence de mandat judiciaire pour une arrestation nocturne et l'intrusion dans une résidence sont des violations graves des droits fondamentaux, y compris le droit à l'inviolabilité du domicile.
• Rapports d'expertise : La valeur probante des rapports d'experts est conditionnée par le respect de certaines formes, dont le serment préalable de l'expert. L'omission de cette formalité peut entraîner la nullité du rapport, affectant ainsi les preuves sur lesquelles l'accusation pourrait s'appuyer.
• Délai de garde à vue et mandat d'arrêt : L'article 18 de la Constitution fixe la durée maximale de la garde à vue à quarante-huit heures, après quoi la personne doit être relâchée ou déférée devant l'autorité judiciaire compétente. De plus, l'article 95 du Code judiciaire militaire stipule que le magistrat instructeur militaire ne peut décerner un mandat d'arrêt qu'après interrogatoire du prévenu. Le non-respect de ces dispositions pourrait fragiliser l'ensemble de la procédure.

La défense demande à la Haute Cour militaire d'appliquer la loi « rien que la loi », sans la remplacer par la doctrine ou des arrêts antérieurs, et de tirer toutes les conséquences juridiques des irrégularités alléguées.

Les acteurs concernés : entre justice militaire et haute hiérarchie

Les principaux acteurs de cette affaire sont :

• Le général-major Maurice Nyembo Kufi : Ancien haut responsable militaire et conseiller présidentiel, au centre des accusations de complot et trahison.
• Maître Etienne Lombela Lokoka : L'avocat de la défense, qui mène la contestation de la procédure avec vigueur.
• Le lieutenant-général Lucien René Likulia : Auditeur général des FARDC, représentant le ministère public et défendant la régularité de la procédure.
• La Haute Cour militaire : La juridiction saisie, qui doit statuer sur la légalité de la procédure et, in fine, sur le fond de l'affaire. Elle est la plus haute juridiction militaire du pays, et ses décisions ont un poids considérable, comme en témoigne l'acquittement de deux officiers pour violation de consigne en juin 2026, où la Cour avait estimé que les faits n'étaient pas établis.
• Le Conseil national de cyberdéfense (CNC) : L'organe dont les compétences sont directement remises en question par la défense.
• Les autres prévenus : Une dizaine d'autres officiers généraux et supérieurs, dont le général d’armée Christian Tshiwewe Songesa, dont le sort est lié à l'issue de ce procès.

Un précédent potentiel pour la justice militaire congolaise

L'issue de cette contestation de procédure aura des implications significatives. Si la Haute Cour militaire donne raison à la défense, cela pourrait entraîner l'annulation de tout ou partie de la procédure, voire la libération du général-major Nyembo Kufi et potentiellement d'autres co-accusés. Une telle décision enverrait un signal fort sur l'importance du respect scrupuleux des formes légales et des droits de la défense, même dans les affaires les plus sensibles impliquant la sécurité de l'État.

Inversement, si la Cour rejette les arguments de la défense, cela validerait la procédure et les pouvoirs exercés par des organes comme le CNC, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la jurisprudence future concernant les enquêtes et arrestations dans le domaine de la cyberdéfense et du renseignement. Ce procès est donc un test crucial pour l'application des principes du droit et de la justice militaire en RDC, dans un contexte où la légalité des actions des services de sécurité est régulièrement scrutée. La décision de la Haute Cour militaire sera observée avec attention par les professionnels du droit et l'opinion publique, tant pour son impact sur les accusés que pour les précédents qu'elle pourrait établir.