Haute Cour militaire : le général Tshiwewe conteste la qualité des enquêteurs du CNC

Qu'est-ce qui garantit la légalité d'une enquête judiciaire, surtout lorsqu'elle implique de hauts gradés militaires? C'est au cœur de cette interrogation que s'est déroulée l'audience du 8 septembre 2026 devant la Haute Cour militaire de Kinshasa, où la défense du général d'armée Christian Tshiwewe a soulevé des exceptions de procédure majeures, remettant en question la validité même des actes d'enquête menés par le Conseil national de cyberdéfense (CNC).

Les contestations de la défense au cœur de l'audience

Le 8 septembre 2026, l'attention s'est portée sur la Haute Cour militaire de Kinshasa, où le général d'armée Christian Tshiwewe, ancien chef d’état-major général des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), comparaissait aux côtés de plusieurs autres officiers. La défense, menée par Me Parfait Kanyanga, a articulé une série de contestations, notamment concernant la prétendue découverte d'armes au domicile de son client. « C’est une aberration de dire qu’on a découvert des armes dans le domicile de mon client », a déclaré l'avocat, soulignant l'absence de procès-verbal de saisie et de scellés, des éléments pourtant cruciaux pour la validité de telles preuves. Il a insisté sur l'idée que cette accusation de détention d'armes devait être jugée « nulle et inexistante ».

Au-delà de cette question spécifique, le cœur de la stratégie de la défense a résidé dans la remise en cause de la qualité des enquêteurs. Selon Me Kanyanga, les personnes ayant accompli certains actes d’enquête au sein du Conseil national de cyberdéfense (CNC) n'avaient pas la compétence requise pour le faire. Cette allégation est fondamentale, car elle touche à la régularité de l'ensemble de la procédure préparatoire. Si les enquêteurs n'étaient pas habilités, l'ensemble des preuves et des procès-verbaux qu'ils ont établis pourraient être considérés comme nuls, invalidant ainsi une partie substantielle de l'accusation.

Un contexte judiciaire chargé pour les hauts gradés

L'affaire du général Tshiwewe ne se déroule pas en vase clos. Elle s'inscrit dans un contexte plus large de poursuites judiciaires impliquant de hauts gradés des FARDC. Le général Tshiwewe est poursuivi, avec d'autres militaires, pour des accusations graves telles que complot, trahison, apologie du terrorisme, propagation de faux bruits, violation des consignes et désertion à l’étranger. Ces chefs d'accusation sont souvent rencontrés dans les affaires d'atteinte à la sûreté de l'État et d'infractions militaires, particulièrement sensibles dans un pays comme la RDC, confronté à des défis sécuritaires persistants dans sa partie orientale.

Le procès, qui a débuté par l'identification des différents prévenus par le lieutenant-général Joseph Mutombo Katalay Tiende, premier président de la Haute Cour militaire, inclut également d'autres figures militaires et civiles. Parmi les co-accusés figurent le général d'armée John Numbi, ancien inspecteur général des FARDC, le général-major Maurice Nyembo Kufi, ancien directeur de cabinet de Christian Tshiwewe, et le général de brigade John Chinyabuuma Kamukinde. Pascal Nyembo Muyumba, ancien directeur général du Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC), est également cité, bien qu'il soit lui aussi en fuite. L'auditeur général des FARDC a d'ailleurs requis que le défaut soit retenu à l'encontre des prévenus non-comparants, conformément aux articles 326 et 327 du Code judiciaire militaire congolais.

La procédure et les droits de la défense en question

Les avocats de la défense, agissant pour le général Tshiwewe et d'autres accusés comme le général-major Maurice Nyembo Kufi et le général de brigade John Chinyabuuma Kamukinde, ont soulevé plusieurs exceptions de procédure. Ils ont plaidé pour la nullité de divers actes d'enquête, arguant que ceux-ci avaient été établis en violation du Code judiciaire militaire et des règles de procédure pénale. Un point central de leur argumentation est la contestation de la compétence du Conseil national de cyberdéfense (CNC) pour mener des actes d'enquête judiciaire, estimant que cette prérogative revient exclusivement aux officiers de police judiciaire et au ministère public.

Les avocats ont également mis en doute la régularité de certains procès-verbaux d'audition, d'un rapport d'expertise, ainsi que les conditions de garde à vue de leurs clients. Ils ont dénoncé la méconnaissance des droits fondamentaux garantis par la Constitution, citant le dépassement du délai légal de garde à vue, l'absence d'accès immédiat à un avocat et les restrictions au droit de communiquer avec leurs familles. Ces violations, selon la défense, sont susceptibles d'affecter la régularité des poursuites. Lors d'une audience précédente, la Cour avait renvoyé l'affaire au 30 juillet pour la poursuite des exposés des mémoires uniques, signe de la complexité et de la longueur de cette procédure.

La défense du général Tshiwewe a par ailleurs soulevé des irrégularités ayant entaché la procédure avant même la saisine de la Haute Cour militaire, notamment l'absence d'instruction préparatoire et préjuridictionnelle. Le transfert de leur client à la prison militaire de Ndolo par le ministère public, sans vérification préalable d'indices sérieux de culpabilité, a également été critiqué. La régularité de la perquisition au domicile du général et des actes qui en découlent a été contestée, tout comme l'imprécision du libellé de certaines infractions. Les avocats ont même demandé la restitution de quatre jeeps, qu'ils estiment avoir été saisies illégalement.

Les acteurs clés et leurs rôles

Plusieurs figures jouent un rôle central dans ce procès. Le général d'armée Christian Tshiwewe Songesa, ancien chef d'état-major général des FARDC et ancien conseiller militaire du chef de l'État Félix Tshisekedi, est la figure principale de cette affaire. Sa position passée lui confère une connaissance approfondie des secrets de la défense nationale, un argument avancé par ses avocats pour solliciter sa mise en liberté provisoire ou contrôlée. Me Parfait Kanyanga, coordinateur du collectif des avocats de la défense, est la voix principale de la défense, articulant les arguments juridiques et les contestations de procédure.

Du côté de l'accusation, l'auditeur général des FARDC représente le ministère public, chargé de défendre les intérêts de l'État et de prouver la culpabilité des prévenus. La Haute Cour militaire, présidée par le lieutenant-général Joseph Mutombo Katalay Tiende, est l'instance juridictionnelle chargée de juger cette affaire. Son rôle est de statuer sur la recevabilité des exceptions de procédure soulevées par la défense et, in fine, de rendre un verdict sur le fond du dossier. Le Conseil national de cyberdéfense (CNC) est l'institution dont les actes d'enquête sont contestés, ce qui met en lumière les enjeux liés à la délimitation des compétences entre les différentes entités chargées de l'investigation et de la sécurité.

Les implications concrètes des contestations

Les contestations soulevées par la défense du général Tshiwewe ne sont pas de simples arguties juridiques ; elles ont des implications concrètes et potentiellement profondes sur l'issue du procès. Si la Haute Cour militaire venait à reconnaître la nullité des actes d'enquête du CNC, cela pourrait entraîner l'invalidation de preuves cruciales pour l'accusation. Une telle décision fragiliserait considérablement le dossier du ministère public et pourrait même, dans certains cas, conduire à la libération des prévenus ou à un réexamen complet de l'affaire.

La question de la compétence du CNC est particulièrement épineuse. Si une institution non habilitée a mené des enquêtes judiciaires, cela remet en cause la légalité de l'ensemble de la chaîne de procédure. De même, le non-respect des droits fondamentaux des accusés, tels que le droit à un avocat ou le respect des délais de garde à vue, constitue des violations graves qui peuvent vicier la procédure et entraîner l'annulation des actes subséquents. Ces arguments sont d'autant plus importants que le procès implique des officiers de haut rang, dont les fonctions passées les ont placés au cœur des enjeux de sécurité nationale. La défense du général Tshiwewe a d'ailleurs plaidé sa mise en liberté en invoquant la protection des secrets de la défense nationale, arguant qu'il ne devrait pas être détenu à la prison militaire de Ndolo en raison de sa connaissance de ces informations sensibles.

L'issue de ces débats sur les exceptions de procédure est donc cruciale. La Haute Cour militaire a pris acte des arguments développés et a promis d'en délibérer. La poursuite de l'examen des exceptions est prévue avant que la Cour ne se prononce sur leur recevabilité et sur la suite de l'instruction de cette affaire complexe, qui continuera de susciter un vif intérêt tant dans les cercles militaires que juridiques. La prochaine audience, prévue le 13 août 2026, devrait permettre la poursuite de la présentation des mémoires de la défense, marquant une nouvelle étape dans ce procès aux multiples enjeux.