Moïse Katumbi contre Katebe Katoto : une prise à partie initiée contre le magistrat qui a fixé l’affaire

La scène judiciaire congolaise est le théâtre d'une nouvelle escalade dans l'affaire opposant l'opposant Moïse Katumbi Chapwe à son demi-frère, Raphaël Katebe Katoto. Moïse Katumbi a en effet initié une procédure en prise à partie contre le magistrat qui a fixé son dossier devant la Cour de cassation. Cette démarche, enregistrée le 29 octobre 2026, met en lumière des allégations de "dol" dans l'exercice des fonctions du magistrat, soulevant des questions fondamentales sur le respect des droits de la défense et l'intégrité de la procédure.

Les origines d'une contestation procédurale majeure

Le litige principal trouve sa source dans une plainte déposée par Raphaël Katebe Katoto, accusant Moïse Katumbi d'usage de faux et d'occupation illégale de biens. C'est dans ce contexte que Moïse Katumbi est actuellement jugé par défaut devant la Cour de cassation. Cependant, la défense de l'ancien Gouverneur du Katanga a riposté en introduisant une requête en prise à partie, ciblant spécifiquement l'avocat général Monsengo Motuli Izila du Parquet général près la Cour de cassation. L'État congolais, par l'intermédiaire du ministre de la Justice, est également visé par cette procédure, en tant que civilement responsable des actions de ses magistrats.

Le grief central formulé par les avocats de Moïse Katumbi est précis : le magistrat aurait instruit le dossier et sollicité sa fixation devant la Cour de cassation, au moyen de requêtes datées des 22 août et 11 septembre 2026, sans avoir préalablement entendu l'accusé. Cette omission est qualifiée de "dol", c'est-à-dire une violation volontaire du droit, et de transgression manifeste de l'article 19 de la Constitution, qui garantit le droit à la défense et le droit d'être entendu. Pour la défense, cette irrégularité est d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité du magistrat.

Un conflit familial aux répercussions judiciaires étendues

Le différend entre Moïse Katumbi et Raphaël Katebe Katoto est un conflit familial complexe, centré sur la propriété de plusieurs biens immobiliers et fonciers situés notamment à Mulonde, Lofoi, Kashobwe, Futuka et Munguzi. Raphaël Katebe Katoto accuse son demi-frère de spoliation, notamment d'une villa à Lubumbashi et de plusieurs fermes. Ces accusations ont conduit à la procédure actuelle devant la Cour de cassation, que la défense de Katumbi conteste déjà pour des irrégularités de procédure et la prescription de certains faits.

La prise à partie ajoute une dimension critique à ce contentieux. Au-delà du litige foncier, c'est désormais l'intégrité même de la procédure judiciaire qui est remise en question. Cette action intervient alors qu'une demande de réouverture des débats avait déjà été introduite pour permettre à Moïse Katumbi de présenter ses moyens de défense, soulignant la détermination de l'accusé à s'assurer d'un procès équitable et respectueux des formes légales.

Comprendre la procédure de prise à partie

La prise à partie est une action en responsabilité civile dirigée contre un magistrat. Elle est engagée lorsque le magistrat est soupçonné d'avoir commis un dol, c'est-à-dire une violation volontaire du droit dans l'exercice de ses fonctions, dans le but de favoriser une partie à une procédure. Dans le cas présent, Moïse Katumbi a initié cette procédure contre le magistrat ayant fixé son affaire, reprochant l'absence d'audition préalable de l'accusé.

Les conséquences d'une prise à partie peuvent être considérables. En cas de condamnation, la décision incriminée par le magistrat peut être annulée. L'État, en tant que civilement responsable, peut être condamné à verser des dommages-intérêts. Quant au magistrat mis en cause, il s'expose à des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'à la révocation, en fonction de la gravité du dol constaté. La loi organique du 19 février 2013, relative à la procédure devant la Cour de cassation, encadre précisément ce type d'action, garantissant un cadre légal strict pour de telles contestations.

Les protagonistes de cette nouvelle offensive judiciaire

Plusieurs acteurs clés sont au cœur de cette affaire. En premier lieu, Moïse Katumbi Chapwe, figure politique majeure et ancien Gouverneur du Katanga, dont la défense est à l'origine de cette prise à partie. Ses avocats, notamment Me Patrick Lelu Nawej, ont déposé la requête auprès de la Cour de cassation.

En face, Raphaël Katebe Katoto, demi-frère aîné de Moïse Katumbi, est le plaignant initial dans l'affaire de spoliation et d'occupation illégale. La procédure en prise à partie cible directement l'avocat général Monsengo Motuli Izila, du Parquet général près la Cour de cassation, à qui il est reproché d'avoir conduit l'instruction sans respecter les droits de la défense. Enfin, l'État congolais, représenté par le ministre de la Justice, est également partie prenante en tant que civilement responsable des actions de ses magistrats, ce qui confère à cette affaire une dimension institutionnelle.

Les implications concrètes de cette prise à partie

L'engagement de cette procédure en prise à partie a des implications directes et potentiellement profondes sur le déroulement de l'affaire principale. La défense de Moïse Katumbi réclame non seulement l'annulation des actes d'instruction et des requêtes ayant conduit à la fixation de l'affaire, mais aussi la suspension de la procédure pénale principale jusqu'à ce que la Cour de cassation se prononce sur la prise à partie elle-même. Cette demande vise à geler le processus judiciaire en attendant que la question de la régularité de l'instruction soit tranchée, garantissant ainsi que la procédure principale ne progresse pas sur des bases potentiellement viciées.

Si la Cour de cassation donne raison à Moïse Katumbi, cela pourrait entraîner un revers majeur pour l'accusation et potentiellement invalider une partie significative de la procédure. Au-delà de l'affaire Katumbi contre Katebe Katoto, cette démarche souligne l'importance des garanties procédurales et des droits de la défense dans le système judiciaire congolais. Elle rappelle que même les magistrats sont soumis à un contrôle de leurs actions, en particulier lorsqu'il est question de dol dans l'exercice de leurs fonctions. Cette contre-attaque met en cause l'avocat général Monsengo, transformant un conflit familial en un débat fondamental sur la bonne administration de la justice et le respect des principes constitutionnels.