Procès FRIVAO : dans son réquisitoire, le ministère public conteste la constitution des parties civiles devant la Cour de cassation et s’explique

Dans l'enceinte solennelle de la Cour de cassation, à Kinshasa, le 19 août 2026, le Premier avocat général près la Cour de cassation, Meli Meli Jacques, a présenté un réquisitoire qui a marqué une étape décisive dans le procès très médiatisé du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO). Il a requis une peine de 15 ans de travaux forcés à l'encontre de l'ancien ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, ainsi que de l’ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, Chançard Bolukola. Au-delà des peines sollicitées, le ministère public a soulevé une question procédurale fondamentale, remettant en cause la recevabilité des constitutions de parties civiles devant la Cour de cassation.

Les réquisitions du ministère public et la question des parties civiles

Le ministère public a demandé à la Cour de retenir à la charge de Constant Mutamba et Chançard Bolukola l'infraction de détournement de deniers publics. Pour Chançard Bolukola, une condamnation supplémentaire pour blanchiment de capitaux, assortie d'une peine de cinq ans de servitude pénale principale et d'une amende, a également été sollicitée. Cependant, en application du principe de la peine unique, seule la peine la plus lourde, soit 15 ans, devrait être retenue. Ces réquisitions interviennent après que la partie civile RDC a demandé à la Cour de condamner les prévenus à la restitution de l'intégralité des sommes détournées et blanchies, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts équivalant à la moitié du montant présumé.

L'aspect le plus saillant du réquisitoire de Meli Meli Jacques réside dans sa contestation de la constitution des parties civiles devant la Cour de cassation. S'appuyant sur l'article 78 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant cette juridiction, il a affirmé que « la partie civile ne peut pas se constituer devant la Cour de cassation » et que « la Cour ne peut pas non plus accorder d’office des dommages-intérêts ou assurer des réparations ». Selon le ministère public, l'action civile doit être poursuivie devant les juridictions ordinaires après l'arrêt définitif de la Cour de cassation. Ce principe, qualifié d'ordre public, s'appliquerait même si le dossier est arrivé devant la Cour par connexion et que les parties civiles s'étaient déjà constituées devant les juridictions inférieures.

Le contexte du procès FRIVAO

Le procès FRIVAO concerne le détournement présumé de plusieurs dizaines de millions de dollars américains. Ces fonds sont destinés à l'indemnisation des victimes des activités illicites de l'Ouganda en RDC, notamment celles de la guerre des Six Jours à Kisangani. L'Ouganda avait été condamné par la Cour internationale de Justice à verser des réparations à la République démocratique du Congo pour les dommages subis. La gestion de ces 325 millions de dollars américains, qui devaient transiter par un compte du ministère de la Justice avant d'être transférés au FRIVAO, est au cœur de plusieurs procédures judiciaires en RDC.

Constant Mutamba est poursuivi en sa qualité d'ancien ministre de la Justice, accusé d'avoir joué un rôle central dans l'ordonnancement de certaines dépenses. Chançard Bolukola, ancien directeur général ad intérim du FRIVAO, est quant à lui poursuivi pour son rôle présumé dans la gestion quotidienne de ces ressources. La Cour de cassation avait procédé à la jonction du dossier initialement ouvert devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe contre Chançard Bolukola avec celui de Constant Mutamba, afin d'examiner les deux affaires dans un seul et même procès.

Les étapes procédurales et les acteurs clés

Le processus judiciaire devant la Cour de cassation a été marqué par plusieurs rebondissements. L'instruction a été clôturée le 31 juillet 2026, après des audiences consacrées aux modalités et motivations des indemnisations. Les plaidoiries, initialement prévues pour le 5 août, ont été reportées au 19 août en raison de l'indisponibilité d'un juge.

Constant Mutamba, l'un des principaux prévenus, a fait parler de lui en quittant l'audience du 27 juillet 2026, dénonçant le refus des juges de lui permettre de soulever des exceptions préalables. Depuis, il a brillé par son absence. Son co-prévenu, Chançard Bolukola, a comparu, et sa défense a affirmé être prête à démontrer son innocence. Le FRIVAO, en tant que partie civile, était également représenté par son conseil, Me Dominique Kangamina, qui a indiqué l'intention de l'établissement public de démontrer le préjudice subi et de réclamer réparation.

Les réquisitions du ministère public ne constituent pas une condamnation définitive. Il appartient à la Cour de cassation de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence des prévenus. La décision de la haute juridiction est attendue pour le 2 septembre 2026, dans un dossier qui touche à la gestion de fonds destinés à réparer les préjudices subis par les victimes congolaises.

Implications de la position du ministère public

La distinction opérée par le ministère public entre la constitution de partie civile, qu'il estime interdite devant la Cour de cassation, et la comparution des intéressés pour éclairer la juridiction, est cruciale. Meli Meli Jacques a précisé que la loi n'interdit pas aux parties de comparaître pour fournir des explications, mais interdit spécifiquement la constitution de parties civiles. Il a insisté sur le fait que l'article 78 de la loi organique relative à la Cour de cassation est une disposition spéciale qui doit primer sur les dispositions d'ordre général, comme l'article 69 du Code de procédure pénale.

Cette interprétation pourrait avoir des répercussions significatives sur la manière dont les victimes de préjudices financiers dans des affaires pénales complexes pourront faire valoir leurs droits devant la Cour de cassation. Si cette position est retenue par la Cour, les victimes devraient attendre la décision définitive de la haute juridiction avant d'engager une action civile en réparation devant les juridictions ordinaires. Cela pourrait allonger les délais pour l'obtention de réparations et complexifier le parcours judiciaire des victimes, même si cela clarifie la compétence de la Cour de cassation en matière de droit civil dans le cadre d'une procédure pénale.

La décision finale de la Cour de cassation, attendue début septembre, sera donc scrutée avec attention, non seulement pour le sort des prévenus, mais aussi pour les implications procédurales qu'elle aura sur l'action civile en RDC.