RDC: 62 dossiers de spoliation foncière et immobilière transmis à la Justice à Kinshasa

La tension est palpable dans les arcanes de l'administration et de la justice congolaises. Le ministère de la Justice et Garde des Sceaux, sous l'impulsion de Guillaume Ngefa, vient de franchir une étape décisive dans la lutte contre la spoliation foncière et immobilière à Kinshasa. Soixante-deux dossiers, représentant un premier lot d'affaires complexes, ont été transmis au parquet, marquant la volonté du gouvernement de s'attaquer de front au phénomène dit « Folioman ».

Une injonction ministérielle pour des poursuites judiciaires

Le 25 août 2026, le ministère de la Justice a rendu public un communiqué annonçant que 62 dossiers de spoliation de biens fonciers et immobiliers, qu'ils appartiennent à l'État ou à des particuliers, faisaient désormais l'objet de poursuites judiciaires. Cette décision fait suite à une injonction émise le 19 août par le ministre d'État, ministre de la Justice, Guillaume Ngefa, au procureur général près la Cour de cassation. L'objectif est clair : engager des poursuites contre les personnes présumées impliquées dans ces affaires de spoliation foncière et immobilière.

Cette démarche n'est pas isolée. Elle s'inscrit dans le prolongement d'une première injonction datant du 16 octobre 2025, adressée à l'auditeur général des FARDC, pour l'ouverture d'enquêtes sur les auteurs, coauteurs et complices présumés de spoliations de biens de l'État. L'évolution des investigations et l'apparition de nouveaux éléments ont justifié cette nouvelle étape judiciaire, ciblant un réseau de falsification de titres et de ventes frauduleuses qui opère dans la capitale congolaise.

Le phénomène "Folioman" et la loi N'Sele

Le terme « Folioman » désigne un réseau complexe et structuré, spécialisé dans la falsification de titres et documents administratifs, la spoliation et la vente frauduleuse de biens fonciers et immobiliers à Kinshasa. Ce réseau, dont la tête présumée serait un certain M. Kipasa Kitakya, impliquerait une diversité d'acteurs : avocats, huissiers, greffiers, ainsi que des cadres des Affaires foncières et du Cadastre. Leur mode opératoire est insidieux, s'appropriant des parcelles appartenant à l'État ou à des particuliers, souvent à l'insu des propriétaires légitimes, dont beaucoup ignorent que leurs maisons ont déjà été vendues ou spoliées.

La gravité de la situation a conduit le gouvernement à adopter des mesures législatives fortes. La loi n° 25/62 du 31 décembre 2025, connue sous le nom de loi N'Sele, est venue modifier et compléter la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, dite loi Bakajika, relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier et aux sûretés. Cette nouvelle législation cible spécifiquement la fraude foncière et immobilière, la spoliation, les lotissements illicites et la spéculation, tout en supprimant la prescription foncière et en renforçant la responsabilité civile et pénale des agents du secteur. Les 62 dossiers transmis constituent ainsi la première application visible de ce texte, seulement huit mois après sa promulgation.

La procédure : du ministère au parquet

L'injonction du ministre de la Justice au procureur général près la Cour de cassation constitue une étape formelle essentielle. Elle ordonne l'ouverture d'enquêtes approfondies et, le cas échéant, le déferrement des présumés auteurs devant leur juge naturel. Les 62 dossiers ont été transmis au parquet pour un traitement diligent et rapide. Le processus vise à établir les faits, identifier l'ensemble des complices et déterminer les responsabilités pénales.

Il est important de noter que ces 62 dossiers ne représentent qu'un début. Le ministère a précisé qu'il s'agissait d'un « premier lot », et que les investigations se poursuivaient avec la même détermination, révélant l'existence d'un réseau plus enraciné à travers le pays. Cette approche progressive suggère une volonté de démanteler l'ensemble de la structure du « Folioman », sans se limiter à la seule ville de Kinshasa.

Un réseau tentaculaire et une coordination renforcée

Le réseau « Folioman » est dépeint comme un ensemble d'individus aux profils variés, exploitant les failles du système foncier et immobilier. Outre le chef présumé, M. Kipasa Kitakya, l'enquête pointe du doigt l'implication de professionnels du droit tels que des avocats et des huissiers, ainsi que des fonctionnaires de l'administration publique, notamment des greffiers et des cadres des services des Affaires foncières et du Cadastre. Cette collusion entre différents corps de métier rend la spoliation particulièrement difficile à détecter et à contrer, car elle bénéficie d'une connaissance interne des procédures et des documents légaux.

Le ministre Guillaume Ngefa avait déjà, en octobre 2025, dénoncé un vaste réseau de spoliation immobilière impliquant magistrats et personnalités politiques. Cette déclaration soulignait l'ampleur du phénomène et la difficulté de le combattre sans une volonté politique forte. La transmission de ces dossiers à la justice est une concrétisation de cette volonté, visant à briser l'impunité et à restaurer la confiance dans les institutions.

Pour renforcer la coordination dans cette lutte, le gouvernement a mis en place un cadre permanent de concertation. Celui-ci réunit les ministères de la Justice, de l'Urbanisme et de l'Habitat, ainsi que des Affaires foncières, avec l'appui de l'Agence nationale de protection du patrimoine immobilier de l'État (AN-PPIE). Ce dispositif vise à sécuriser les titres et documents fonciers et cadastraux, et à assurer un traitement diligent des cas signalés pour engager des poursuites.

Sécurité juridique et protection du droit de propriété

La transmission de ces 62 dossiers à la justice marque un tournant. Elle envoie un signal fort aux spoliateurs et à leurs complices, indiquant que l'impunité ne sera plus tolérée. L'objectif principal est de protéger le droit de propriété, un droit fondamental inscrit dans l'article 34 de la Constitution du 18 février 2006, qui dispose que « La propriété privée est sacrée ».

Concrètement, cette action vise à :

• Rétablir la sécurité juridique : En s'attaquant aux falsifications et aux ventes frauduleuses, le gouvernement cherche à garantir que les titres de propriété soient fiables et incontestables.
• Protéger le patrimoine : Il s'agit de préserver aussi bien les biens de l'État que ceux des particuliers, souvent acquis au prix de longues années de travail.
• Assainir le secteur foncier : En poursuivant les acteurs du réseau « Folioman », les autorités espèrent décourager de futures tentatives de spoliation et restaurer la confiance dans l'administration foncière.
• Renforcer la coordination interministérielle : Le cadre de concertation mis en place vise à améliorer l'efficacité de la lutte contre la spoliation en assurant une meilleure synergie entre les différentes entités gouvernementales impliquées.

Le gouvernement réaffirme sa détermination à lutter contre toutes les formes de spoliation foncière et immobilière, à garantir la sécurité juridique et judiciaire des droits régulièrement établis et à préserver le patrimoine public comme privé, dans le strict respect de la loi. L'enjeu est de taille : il s'agit de transformer cette volonté politique en résultats concrets, en établissant les responsabilités, en réparant les préjudices et en rendant le système suffisamment robuste pour qu'un propriétaire puisse avoir l'assurance que son bien ne sera pas spolié. C'est un test pour la justice congolaise, qui doit démontrer sa capacité à faire respecter l'État de droit dans un domaine aussi sensible que celui de la propriété foncière.