RDC : la Cour constitutionnelle distingue souveraineté nationale et souveraineté populaire pour fonder le pouvoir constituant du peuple

La République Démocratique du Congo a été le théâtre de vifs débats politiques et juridiques concernant une potentielle révision constitutionnelle. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle, sous la présidence de Dieudonné Kamuleta, a rendu un arrêt le 29 juillet 2026. Cette décision, intervenue lors de l'examen de la loi relative au référendum, apporte des clarifications essentielles sur la nature et l'étendue du pouvoir constituant du peuple congolais, s'appuyant sur une interprétation approfondie de l'article 5 de la Constitution. Elle pourrait ainsi influencer les futurs processus institutionnels du pays.

Distinction fondamentale : souveraineté nationale et populaire

Au cœur de l'arrêt de la Cour constitutionnelle réside une distinction conceptuelle majeure entre la souveraineté nationale et la souveraineté populaire. La Cour a défini la souveraineté nationale comme le pouvoir inaliénable du peuple de déterminer l'étendue de son propre ordre juridique et de l'autorité qui le gouverne. Cette définition s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence antérieure datant du 15 janvier 2021, soulignant la capacité intrinsèque d'une nation à se doter de ses propres règles. Les juges ont précisé que c'est au nom de la nation, une entité collective transcendant les générations, que s'exprime le peuple, c'est-à-dire l'ensemble des citoyens remplissant les conditions pour être électeurs.

La souveraineté populaire, quant à elle, est présentée comme le mécanisme par lequel le peuple, en tant qu'agrégat d'individus, exerce concrètement cette souveraineté nationale. Cette distinction n'est pas une simple nuance sémantique ; elle a des implications directes sur la légitimité et la portée des actions du peuple en matière constitutionnelle. En effet, en séparant ces deux concepts, la Cour réaffirme que la souveraineté nationale est un attribut permanent et imprescriptible du peuple congolais, qu'il peut exercer directement par référendum ou élections, ou indirectement par ses représentants, comme le stipule l'article 5 de la Constitution.

Le pouvoir constituant originaire : illimité et permanent

L'un des points les plus significatifs de cet arrêt est l'affirmation du caractère illimité et jamais épuisé du pouvoir constituant originaire du peuple. Selon la Cour, cette disposition constitutionnelle ne se contente pas de consacrer le monopole du peuple à choisir son mode de gouvernance ; elle lui confère également la capacité de se doter d'une nouvelle Constitution. Les juges ont ainsi reconnu que le peuple, en tant que détenteur exclusif de la souveraineté nationale, conserve à tout moment la faculté de constituer, de réviser, ou même de délégitimer l'ordre juridique existant. Cette vision dynamique du pouvoir constituant rompt avec une conception statique qui verrait la souveraineté s'épuiser après l'adoption d'une Constitution.

Cette réactivation du pouvoir constituant originaire pourrait se matérialiser par la mise en place d'une assemblée constituante ad hoc. Une telle assemblée serait chargée de rédiger un nouveau texte fondamental, dont les décisions resteraient subordonnées à une ratification référendaire. Cela signifie que, même si une assemblée constituante est mise en place, la décision finale reviendrait toujours au peuple, qui l'exercerait par le biais d'un référendum. Cette procédure garantit que tout changement constitutionnel majeur émane directement de la volonté populaire, renforçant ainsi la légitimité démocratique du processus.

Procédure et implications

L'arrêt de la Cour constitutionnelle intervient dans le cadre de l'examen de la loi fixant les conditions d'organisation du référendum. Cette loi, au cœur des débats, est désormais encadrée par l'interprétation de la Cour, qui a précisé que seuls les représentants élus dans le cadre des institutions de la République peuvent être considérés comme participant à l'exercice de cette souveraineté. Cette précision est essentielle pour éviter toute dérive ou usurpation du pouvoir constituant par des acteurs non légitimés par le suffrage universel.

La décision de la haute juridiction, présidée par Dieudonné Kamuleta, souligne que la nation, conçue comme un être collectif et indivisible, distinct de la somme des individus qui la composent, n'a d'existence que par la représentation. Cela implique que toute initiative visant à modifier la Constitution doit passer par les canaux légaux et représentatifs, tout en conservant le référendum comme ultime validation de la volonté populaire. Cette approche vise à concilier la nécessité d'une représentation politique stable avec le droit inaliénable du peuple à décider de son propre destin constitutionnel.

Contexte politique et acteurs concernés

Cet arrêt a des répercussions directes sur l'ensemble des acteurs politiques et institutionnels de la RDC. Pour le pouvoir exécutif et législatif, il clarifie les limites de leur action en matière constitutionnelle, les rappelant à la souveraineté ultime du peuple. Pour l'opposition et la société civile, souvent inquiètes des tentatives de modification constitutionnelle perçues comme opportunistes, cette décision offre une garantie que tout processus de changement devra obtenir l'aval direct des citoyens.

Le contexte politique dans lequel cet arrêt a été rendu est marqué par des spéculations persistantes sur une éventuelle révision ou un changement de la Constitution de 2006. De nombreux acteurs politiques et organisations de la société civile ont exprimé leurs craintes quant à une remise en cause des acquis démocratiques. En réaffirmant le pouvoir constituant originaire du peuple et en encadrant strictement son exercice, la Cour constitutionnelle semble vouloir apaiser ces tensions et fournir un cadre juridique clair pour toute évolution institutionnelle future. L'arrêt valide ainsi le cadre juridique du référendum sans pour autant signifier son organisation immédiate, comme l'a souligné un porte-parole gouvernemental.

Implications concrètes de la décision

Concrètement, la décision de la Cour constitutionnelle renforce la position du peuple congolais comme source suprême de toute légitimité constitutionnelle. Elle signifie que :

• Le peuple peut, à tout moment, se doter d'une nouvelle Constitution : Le pouvoir constituant originaire n'est pas un événement ponctuel mais une capacité permanente.
• Une assemblée constituante est une option viable : La Cour reconnaît la possibilité de mettre en place une assemblée ad hoc pour rédiger un nouveau texte.
• Le référendum est la clé de voûte : Toute proposition de nouvelle Constitution ou révision majeure devra être soumise à l'approbation populaire par voie référendaire, garantissant ainsi la légitimité du processus.
• Les représentants élus sont les seuls intermédiaires légitimes : L'exercice indirect de la souveraineté passe par les institutions de la République, évitant ainsi les initiatives non-démocratiques.

Cet arrêt n'est pas une invitation à un changement constitutionnel immédiat, mais plutôt une clarification des principes fondamentaux qui régissent un tel processus. Il offre une feuille de route juridique pour l'avenir, garantissant que toute évolution de l'ordre constitutionnel en RDC sera ancrée dans la volonté souveraine de son peuple.