RDC : la Cour constitutionnelle examine la proposition de loi sur le référendum ce mardi

Pour le citoyen congolais, l'issue de l'examen par la Cour constitutionnelle de la proposition de loi sur le référendum revêt une importance capitale. Elle détermine non seulement la conformité de ce texte fondamental à la Constitution, mais aussi la possibilité même de voir son opinion directement sollicitée sur des questions d'intérêt national. Ce mardi 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo s'est penchée sur cette requête introduite par le président Félix Tshisekedi, marquant une étape cruciale dans un processus législatif déjà mouvementé.

Un texte sous le feu des projecteurs

La proposition de loi relative aux modalités d'organisation du référendum en RDC a été adoptée par les deux chambres du Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat, avant d'être soumise au contrôle préalable de constitutionnalité. Cette procédure est une exigence constitutionnelle avant toute promulgation, garantissant que la loi respecte les principes fondamentaux de la nation. L'enjeu est de taille, car le référendum est un outil démocratique puissant, permettant au peuple de se prononcer directement sur des questions législatives ou constitutionnelles. Son encadrement juridique est donc déterminant pour la souveraineté populaire.

Le 30 juin dernier, lors de la commémoration du 66e anniversaire de l'indépendance de la RDC, le président Tshisekedi avait déjà annoncé avoir déféré ce texte à la Cour constitutionnelle. Il avait alors souligné la légitimité institutionnelle de cette démarche, rappelant que le Parlement « débat, délibère et légifère » dans le cadre normal du fonctionnement des institutions. Cette décision, présentée comme relevant de l'esprit de « coopération interinstitutionnelle et de respect de l'État de droit », intervient dans un climat politique tendu, marqué par une forte mobilisation de l'opposition.

Contexte d'une controverse politique persistante

La proposition de loi sur le référendum n'est pas un texte anodin. Elle a suscité une vive controverse politique dès son adoption par les deux chambres du Parlement. L'opposition, notamment la coalition C64, a exprimé de profondes inquiétudes, accusant le régime en place de vouloir utiliser cet instrument pour modifier la Constitution et permettre au chef de l'État de se maintenir au pouvoir au-delà de la limite des deux mandats présidentiels. Ces allégations sont fermement rejetées par le camp présidentiel, qui insiste sur la volonté de renforcer le fonctionnement des pouvoirs publics et non de pérenniser un mandat.

Le processus parlementaire lui-même n'a pas été sans heurts. L'Assemblée nationale avait approuvé la proposition de loi sur le référendum le 27 mai, malgré le boycott des députés de l'opposition. Cette absence avait déjà souligné la polarisation des débats et la difficulté à trouver un consensus sur ce texte. La haute juridiction, en examinant la conformité du texte, se trouve donc au centre d'un bras de fer politique qui dépasse la simple interprétation juridique.

La procédure de contrôle de constitutionnalité expliquée

Le contrôle de constitutionnalité est une étape essentielle dans le processus législatif congolais. Conformément à l'article 160, alinéa 3, de la Constitution, toute loi organique, avant sa promulgation, et tout règlement des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle pour vérifier leur conformité à la Loi fondamentale. Dans le cas d'une loi ordinaire, comme celle sur le référendum, le président de la République peut saisir la Cour pour un contrôle a priori.

La Cour constitutionnelle, composée de juges dont la mission est de garantir la suprématie de la Constitution, examine le texte article par article. Elle vérifie que les dispositions de la loi ne contredisent aucune clause constitutionnelle, qu'il s'agisse de la forme ou du fond. Si la Cour déclare une loi inconstitutionnelle, en tout ou en partie, celle-ci ne peut être promulguée. Si elle la déclare conforme, le président peut alors la promulguer. Cependant, la Cour peut également émettre des réserves, comme ce fut le cas où la proposition de loi sur l’organisation de référendum a été déclarée conforme à la Constitution “sous réserve de plusieurs articles”. Ces réserves impliquent que certaines dispositions doivent être modifiées ou interprétées d'une manière spécifique pour être en accord avec la Constitution.

Les acteurs clés et leurs attentes

Plusieurs acteurs sont directement concernés par cette décision de la Cour constitutionnelle :

• Le Président de la République, Félix Tshisekedi : Initiateur de la saisine, il attend une validation qui légitimerait l'outil référendaire et renforcerait sa position politique face aux critiques de l'opposition.
• Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) : Ayant adopté le texte, il espère voir son travail validé par la plus haute juridiction du pays. Une invalidation partielle ou totale remettrait en question la procédure législative et pourrait nécessiter une nouvelle délibération.
• L'Opposition politique : Elle surveille attentivement la décision, espérant que la Cour identifiera des inconstitutionnalités qui pourraient bloquer ou modifier substantiellement le texte. La coalition C64 et d'autres composantes avaient d'ailleurs suspendu leurs actions de terrain en faveur d'un dialogue national, mais la décision de la Cour reste un point central de leurs revendications.
• La Société Civile et les Confessions Religieuses : Ces acteurs jouent un rôle de médiation et de veille. L'annonce d'un dialogue national, saluée par la communauté internationale (notamment la Belgique et la France), est perçue comme une voie de désescalade, mais l'issue de l'examen constitutionnel reste un facteur déterminant pour la stabilité politique.

Ce que cette décision change concrètement

La décision de la Cour constitutionnelle aura des répercussions concrètes sur l'avenir politique et institutionnel de la RDC. Si la loi est déclarée conforme sans réserves majeures, le président pourra la promulguer, ouvrant la voie à l'organisation potentielle de référendums. Cela pourrait permettre de soumettre directement au peuple des questions importantes, renforçant la démocratie participative, mais aussi, selon l'opposition, offrant un levier pour des réformes controversées.

En revanche, si la Cour identifie des dispositions inconstitutionnelles, la loi devra être révisée par le Parlement ou, dans le cas d'une inconstitutionnalité fondamentale, être purement et simplement rejetée. Une telle issue serait une victoire pour l'opposition et un revers pour le camp présidentiel, qui devrait alors revoir sa stratégie législative.

Enfin, une décision "sous réserve" obligerait le législateur à ajuster le texte, montrant l'équilibre délicat entre la volonté politique et le respect de l'ordre juridique. Quelle que soit l'issue, l'examen de cette loi par la Cour constitutionnelle est un moment clé qui dessinera les contours de la gouvernance et de la participation citoyenne en République démocratique du Congo pour les années à venir. La Haute Cour, en se penchant sur la loi relative au référendum, réaffirme son rôle de gardien de la Constitution et d'arbitre des institutions.