RDC : la défense de Moïse Katumbi dénonce des irrégularités dans une procédure devant la Cour de cassation

La régularité d'une procédure judiciaire est un pilier fondamental pour garantir un procès équitable. En République Démocratique du Congo, cette exigence est au cœur des préoccupations de la défense de l'opposant politique Moïse Katumbi. Son avocat, Me Seignior Mazaba wa Bobaka, a récemment alerté le Premier président de la Cour de cassation sur de multiples irrégularités qui auraient entaché l'audience du 26 octobre 2026, dans les dossiers RP 025/CR et RP 026/CR. Ces contestations soulèvent des enjeux majeurs quant au respect des droits de la défense et à l'application des principes fondamentaux du droit processuel congolais.

Les griefs de la défense de Moïse Katumbi devant la Cour de cassation

Le 28 octobre 2026, la défense de Moïse Katumbi a adressé une correspondance au Premier président de la Cour de cassation, détaillant plusieurs griefs majeurs. Me Seignior Mazaba a dénoncé une précipitation de la Cour à prendre les affaires en délibéré, sans que la régularité des actes de citation n'ait été vérifiée et sans que les avocats aient eu l'opportunité de présenter leurs observations. Cette situation, si elle est avérée, contrevient aux principes du contradictoire et des droits de la défense.

Les irrégularités pointées sont multiples et précises. Elles concernent d'abord des incohérences quant à la qualité du greffier ayant instrumenté les actes de citation. Ensuite, la défense a relevé l'absence de précisions sur l'identité de la personne ayant réceptionné ces citations. Enfin, et c'est un point crucial, la signification des actes aurait été effectuée à une adresse que Moïse Katumbi ne considérerait plus comme son domicile légal. L'avocat a d'ailleurs précisé qu'un acte officiel de changement de domicile vers Bruxelles, daté du 2 juillet 2025, avait déjà été communiqué dans le dossier. Ces éléments, cumulés, jettent une ombre sur la validité même de la convocation de l'opposant devant la haute juridiction.

Contexte politique et accusations de spoliation

L'affaire portée devant la Cour de cassation oppose Moïse Katumbi à son demi-frère aîné, Raphaël Katebe Katoto. Ce dernier accuse, depuis 2024, l'ancien gouverneur du Katanga de lui avoir spolié plusieurs biens dans la province du Haut-Katanga, incluant une villa à Lubumbashi et des fermes. L'entourage de Moïse Katumbi rejette catégoriquement ces accusations, les qualifiant de « véritable messe noire » visant à écarter un adversaire politique jugé gênant.

Le contexte politique est en effet particulièrement tendu. Raphaël Katebe Katoto est présenté comme un proche du président Félix Tshisekedi et soutient son maintien au pouvoir au-delà de 2028. De son côté, Moïse Katumbi est une figure majeure de l'opposition, et cette procédure intervient alors qu'il se trouve en exil. Ses proches et sa défense dénoncent une instrumentalisation de la justice à des fins politiques, une accusation grave qui, si elle était fondée, saperait la confiance dans l'indépendance du système judiciaire congolais. Le fait que Moïse Katumbi soit jugé en son absence renforce les allégations de procédure biaisée.

Les principes juridiques du double degré de juridiction et la compétence de la Cour

Au-delà des faits, la défense de Moïse Katumbi soulève des questions de droit fondamentales. Me Mazaba a notamment insisté sur la nécessité d'examiner la compétence de la Cour de cassation au regard de l'article 82 de la loi organique du 19 février 2013. Cette disposition est cruciale pour déterminer si la Cour est la juridiction appropriée pour statuer sur cette affaire, compte tenu de la qualité de la personne poursuivie et de la nature des faits reprochés.

L'avocat a également mis en avant le risque de priver son client du double degré de juridiction, un principe essentiel du droit processuel qui garantit à toute personne le droit de faire réexaminer sa cause par une juridiction supérieure. Si l'affaire était jugée en première et dernière instance par la Cour de cassation sans respect des formes, cela limiterait considérablement la possibilité pour Moïse Katumbi de présenter pleinement ses moyens de défense et ses pièces à décharge. La défense estime que la Cour a précipitamment pris les affaires en délibéré, sans permettre aux avocats de s'exprimer pleinement, ce qui constitue une violation des droits de la défense.

Les institutions interpellées et les prochaines étapes judiciaires

Plusieurs acteurs institutionnels et juridiques sont directement impliqués dans cette affaire. Au premier rang, la Cour de cassation, en tant que juridiction suprême, est interpellée sur la régularité de sa propre procédure. Le Premier président de la Cour a été directement saisi par la défense, ce qui l'oblige à examiner les allégations de vices de forme et de fond.

Le ministère public, représenté par le procureur général près la Cour de cassation, est également un acteur clé. Il doit se prononcer sur la recevabilité de la procédure et sur la validité des actes contestés. La position du ministère public est attendue avec intérêt, car elle pourrait influencer la suite des événements.

Enfin, le ministre de la Justice et le ministre des Droits humains ont également reçu copie de la lettre de la défense. Leur rôle, bien que non directement juridictionnel, est de veiller au respect de l'État de droit et des droits fondamentaux des citoyens. Leur intervention, ou leur silence, pourrait avoir des répercussions sur la perception publique de cette affaire.

Face à ces contestations, la défense de Moïse Katumbi a annoncé une demande formelle de réouverture des débats. L'objectif est de faire constater que l'affaire n'était pas en état d'être jugée à l'égard de son client, en raison des irrégularités soulevées. Cette démarche vise à obtenir l'annulation des actes de procédure entachés de vices et à garantir un nouveau déroulement conforme aux règles de droit.

Si la Cour de cassation accède à cette demande, cela signifierait un réexamen de la procédure et potentiellement une reprise des débats, offrant à la défense l'opportunité de présenter ses arguments et ses preuves dans le respect des formes. Dans le cas contraire, un refus de réouverture des débats pourrait exacerber les tensions et renforcer les allégations d'une justice instrumentalisée.

Cette affaire est d'une importance capitale non seulement pour Moïse Katumbi, mais aussi pour l'ensemble du système judiciaire congolais. Elle met en lumière la nécessité d'une rigueur procédurale irréprochable et le rôle essentiel des garanties offertes aux justiciables, particulièrement dans les affaires impliquant des personnalités politiques de premier plan. La vigilance des professionnels du droit et de la société civile reste de mise pour assurer le respect des principes fondamentaux de la justice en RDC.