Samuel Mbemba plaide pour l’ouverture du Barreau de Kinshasa-Gombe aux diplômés des universités privées

Le 7 octobre 2026, le ministre des Droits humains, Samuel Mbemba, a entrepris une démarche significative en rencontrant les responsables du Barreau de Kinshasa-Gombe. L'objectif principal de cette rencontre était de plaider pour l'ouverture de cette institution aux diplômés en droit issus des universités privées agréées ou reconnues en République démocratique du Congo. Cette initiative, qui s'inscrit dans une volonté de respecter le principe d'égalité d'accès aux opportunités, vise à résoudre une problématique ancienne liée à l'interprétation d'une ordonnance-loi datant de 1979.

Un plaidoyer pour l'égalité d'accès et la protection des avocats

Lors de cet échange, qui s'est tenu à Kinshasa, Samuel Mbemba a exprimé sa satisfaction quant à la qualité des discussions avec les dirigeants du Barreau. Le ministre a mis en avant la nécessité de permettre aux diplômés en droit d'autres établissements universitaires que l'Université de Kinshasa (UNIKIN), l'Université de Lubumbashi (UNILU) et l'Université de Kisangani (UNIKIS) d'accéder à la profession d'avocat. Il a souligné qu'il n'était pas normal que des étudiants ayant obtenu leur diplôme dans des universités agréées ou reconnues par la législation en vigueur soient privés de cette possibilité. Cette position est ancrée dans le respect du principe fondamental des droits humains qu'est l'égalité d'accès aux opportunités, comme il l'a déclaré à l'issue de la réunion.

Au-delà de cette question d'admission, la rencontre a également abordé un autre enjeu crucial : le renforcement de la protection des avocats dans l'exercice de leur profession. Le ministre a réaffirmé l'engagement du gouvernement à collaborer avec les instances professionnelles pour améliorer les mécanismes de protection des avocats, envisageant même de s'inspirer des garanties et immunités reconnues à d'autres acteurs publics, tels que les parlementaires. Il a notamment rassuré la corporation que lors de la deuxième édition du Forum National des Droits Humains, prévue en décembre prochain, il s'assurerait que l'Ordre national des avocats, le Conseil Supérieur de la Magistrature et les responsables des forces de défense, de sécurité et des renseignements réfléchissent ensemble à cette question.

Une législation dépassée face à la réalité de l'enseignement supérieur

La problématique de l'accès au Barreau pour les diplômés des universités privées trouve ses racines dans l'ordonnance-loi n° 79-028 du 28 septembre 1979, qui régit l'organisation du barreau. L'article 7 de ce texte exigeait que le candidat soit titulaire d'une licence ou d'un doctorat en droit délivré par l'Université nationale du Zaïre ou par l'ancienne École nationale de droit et d'administration. Or, l'Université nationale du Zaïre, créée en 1971 par le regroupement des établissements universitaires du pays, a été démembrée en 1981 pour donner naissance aux universités de Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani.

Cette restriction, qui exclut de facto les diplômés des autres établissements, procède donc d'une lecture littérale d'un texte désignant une institution dissoute depuis plus de quarante-cinq ans. Entre-temps, la loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national a organisé l'agrément des établissements d'enseignement supérieur, offrant un cadre légal aux universités « agréées ou reconnues » dont parle le ministre. Le règlement intérieur cadre des barreaux congolais, qui détaille la procédure d'admission, ne nomme d'ailleurs aucune université spécifique, se contentant d'exiger la production d'un diplôme ou d'une attestation en tenant lieu.

La démarche du ministre Mbemba est également une réponse à une interpellation des étudiants en droit de l'Université pédagogique nationale le 15 septembre 2026, lors d'un stage professionnalisant. Cette initiative prouve que le ministère est à l'écoute des préoccupations des jeunes diplômés et s'engage à promouvoir l'égalité des chances.

Interprétation juridique et harmonisation des pratiques

La question posée au Barreau de Kinshasa-Gombe n'est pas tant celle d'une dérogation à sa réglementation interne que celle de l'interprétation d'une référence devenue caduque. L'ordonnance-loi de 1979 confie l'admission au stage au conseil de l'Ordre, qui doit statuer dans les trois mois suivant la réception de la demande. Le stage, d'une durée de deux ans, se conclut par une épreuve sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle.

Le plaidoyer de Samuel Mbemba vise à harmoniser la pratique avec la réalité actuelle de l'enseignement supérieur en RDC et à garantir que tous les diplômés d'universités reconnues, qu'elles soient publiques ou privées, puissent aspirer à la profession d'avocat. Il s'agit de dépasser une lecture stricte d'un texte ancien au profit d'une approche plus inclusive et conforme aux principes des droits humains. Le ministre a assuré que les discussions se poursuivraient en vue de trouver une solution structurelle et durable.

Concernant la protection des avocats, la proposition du ministre d'aligner leur statut sur celui des parlementaires en matière d'immunités est une mesure ambitieuse. L'ordonnance-loi de 1979 ne contient aucune disposition spécifique sur l'immunité de l'avocat ou l'inviolabilité de son cabinet. L'immunité parlementaire, en revanche, est consacrée par l'article 107 de la Constitution. Une telle réforme nécessiterait donc un texte de rang législatif, voire constitutionnel, et ne pourrait se limiter à une simple décision de l'Ordre ou du ministère.

Les acteurs clés de cette évolution

Les principaux acteurs de cette initiative sont le ministre des Droits humains, Samuel Mbemba, et les responsables du Barreau de Kinshasa-Gombe. Samuel Mbemba, qui est également député national, est le porte-voix des diplômés des universités privées et le garant du respect des droits fondamentaux. Son rôle est de faciliter le dialogue et de trouver un terrain d'entente avec le Barreau, tout en respectant l'autonomie de cette institution.

Le Barreau de Kinshasa-Gombe, en tant qu'ordre professionnel, détient le pouvoir de statuer sur l'admission de ses membres. Sa position est cruciale pour l'évolution de cette situation. Les responsables du Barreau sont appelés à reconsidérer l'interprétation de la législation en vigueur pour s'adapter aux réalités actuelles de l'enseignement supérieur en RDC.

Enfin, les étudiants et diplômés en droit des universités privées sont les premiers concernés par cette initiative. Leur avenir professionnel dépend en grande partie de l'issue de ces discussions. Leur interpellation auprès du ministre a été le catalyseur de cette démarche, soulignant l'importance de leur voix dans ce débat.

Vers une profession juridique plus inclusive et mieux protégée

Si le plaidoyer de Samuel Mbemba aboutit, cela pourrait transformer radicalement l'accès à la profession d'avocat en RDC. L'ouverture du Barreau de Kinshasa-Gombe aux diplômés des universités privées agréées permettrait de mettre fin à une discrimination basée sur l'origine de la formation plutôt que sur la compétence. Cela garantirait une égalité des chances pour tous les jeunes juristes, quel que soit leur parcours universitaire, et renforcerait la diversité au sein de la profession.

Sur le plan de la protection des avocats, l'engagement du gouvernement à travailler sur des mécanismes de renforcement des garanties pourrait améliorer considérablement les conditions d'exercice de la profession. L'idée d'accorder aux avocats des immunités similaires à celles des parlementaires, bien que nécessitant une réforme législative majeure, témoigne d'une volonté de mieux protéger ces acteurs essentiels de la justice. Cela répondrait à des préoccupations concrètes, comme celles exprimées par les avocats du Kasaï-Central qui ont déjà protesté contre l'inaction du parquet dans certaines affaires.

En somme, cette initiative marque une étape importante vers une profession juridique plus inclusive, plus équitable et mieux protégée en République démocratique du Congo. Les discussions en cours entre le ministère des Droits humains et le Barreau de Kinshasa-Gombe sont cruciales pour dessiner l'avenir de la profession d'avocat dans le pays.