Vingt ans après sa création, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples saisie une seule fois par un État : la RDC

Contexte et création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a été créée par un Protocole adopté en 1998,entré en vigueur en janvier 2004. Elle est devenue opérationnelle avec la nomination de ses premiers juges le 2 juillet 2006. La Cour siège à Arusha, en Tanzanie, et est composée de onze juges. Sa mission est de statuer sur les violations présumées des droits humains commises par les États membres de l’Union africaine et de rendre des avis consultatifs.

Saisines par les États : la procédure unique engagée par la RDC

Depuis sa création, la Cour n’a été saisie qu’une seule fois par un État. En août 2023, la République démocratique du Congo (RDC) a introduit une requête contre le Rwanda. Au moment de la publication du rapport d’Amnesty International, la Cour avait reconnu sa compétence et déclaré la requête recevable, mais l’affaire n’avait pas encore été examinée sur le fond. Aucune autre organisation intergouvernementale africaine n’a saisi la Cour depuis sa création.

Conditions de saisine de la Cour

• La Cour peut être saisie par les États parties au Protocole portant création de la Cour, qui étaient 34 sur 55 États membres de l’Union africaine en juin 2026.
• La ratification du Protocole ne permet pas automatiquement aux individus et aux organisations non gouvernementales (ONG) de saisir la Cour.
• Pour que les individus et ONG puissent saisir directement la Cour, les États doivent déposer une déclaration spécifique au titre de l’article 34(6) du Protocole.
• En juillet 2026, seules sept déclarations étaient en vigueur, déposées par le Burkina Faso, la Gambie, le Ghana, la Guinée-Bissau, le Malawi, le Mali et le Niger.

Statistiques d’activité de la Cour - Depuis sa création, la Cour a reçu 363 requêtes.

• Plus de 250 affaires ont été finalisées, dont environ 150 par des arrêts rendus sur le fond.
• En janvier 2026, 258 affaires avaient été finalisées et environ 100 affaires restaient en instance.
• Sur 147 affaires jugées sur le fond, la Cour a constaté une ou plusieurs violations des droits humains dans 105 cas, et aucune violation dans 42 cas.
• 111 requêtes ont été rejetées avant examen sur le fond, notamment pour irrecevabilité.
• Les affaires jugées sur le fond concernent seulement 11 États, la Tanzanie concentrant l’essentiel du contentieux avec 154 requêtes et 104 affaires examinées sur le fond.

Analyse succincte

Le rapport d’Amnesty International souligne la portée limitée de la Cour en termes de recours étatiques, avec une seule saisine par un État en vingt ans, celle de la RDC. L’accès restreint à la Cour, la faible utilisation par les États, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que par les organisations intergouvernementales, constituent des défis majeurs. La mise en œuvre des décisions de la Cour est également très limitée : entre sa création et fin 2025, seules 2% des décisions ayant établi une violation ont été pleinement appliquées, 10% partiellement, et aucune information n’était disponible pour 88% des cas. Amnesty recommande aux États non encore parties de ratifier le Protocole, de déposer la déclaration au titre de l’article 34(6) pour permettre aux individus et ONG de saisir la Cour, et d’assurer l’application effective des décisions. L’organisation appelle aussi l’Union africaine à renforcer le suivi de l’exécution des arrêts et à rendre opérationnel un fonds d’aide judiciaire pour les organes africains de protection des droits humains. Ces données sont essentielles pour les acteurs juridiques et les États africains concernés, soulignant la nécessité d’un engagement accru pour renforcer la protection des droits humains sur le continent.