Arrêté ministériel n° 143/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 DU 08 novembre 2018 fixant les conditions et modalités de dévolution du service de paiement des allocations familiales par l'employeur

ARRETE MINISTERIEL N° 143/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 DU 08 NOVEMBRE 2018 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE DEVOLUTION DU SERVICE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAR L’EMPLOYEUR

Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement son article 93 ;

Vu la loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement son article 5 ;

Vu la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement son article 54 ;

Vu la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°087-010 du 1er août

1987 portant Code de la Famille ;

Vu la Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ;

Vu l’Ordonnance n°17/004 du 07 avril 2017 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice- Ministres, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 018/014 du 15 février 2018 portant réaménagement technique du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères, spécialement son article 1er alinéa B point 10 ;

Vu le Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en sigle

« CNSS » ;

Considérant la nécessité ;

A R R E T E :

Article 1er :

Les allocations familiales sont servies directement par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS en sigle.

Toutefois, celle-ci peut exceptionnellement confier le service de paiement à l’employeur suivant les conditions et modalités fixées par le présent arrêté ministériel.

Article 2 :

Au cas où la Caisse est dans l’impossibilité de payer directement les allocations familiales à un assuré, elle peut recourir au service de l’employeur utilisateur dudit assuré.

Cette impossibilité peut se justifier par :

1. l’inexistence des structures bancaires et financières dans le rayon d’activités de l’entreprise ;

2. la distance séparant le Centre de gestion de la Caisse territorialement compétent et le lieu de travail ;

3. le cas de force majeure.

Article 3 :

La Caisse met à la disposition de l’employeur chargé du paiement des allocations familiales, le montant total des sommes à payer aux bénéficiaires, accompagné des assignations et d’un relevé (listing) en double exemplaire mentionnant les noms, adresses physiques et numéros de décision des bénéficiaires ainsi que le montant à payer à chacun d’eux.

Ces informations peuvent être communiquées en support papier ou numérique.

Article 4 :

Dès la réception des assignations et du relevé, l'employeur est tenu d'assurer le paiement et de retourner à la Caisse, dans les huit jours, par support papier ou numérique, un exemplaire du relevé portant les acquits des paiements effectués, les noms des bénéficiaires impayés ainsi que Les motifs justifiant ces impaiements.

Dans le même délai, l'employeur chargé du paiement des allocations familiales verse dans les comptes bancaires désignés par la Caisse le total des montants non payés.

Article 5 :

La délégation du pouvoir confiée à l'employeur pour le paiement des allocations familiales ne le libère pas de l'obligation de déclarer et de verser à la Caisse, les cotisations dont il est redevable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un contrat de dévolution de service sera établi entre l'employeur et la Caisse.

Article 6 :

Sans préjudice des dispositions de la Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, le présent Arrêté ministériel ne sort ses effets qu'à dater du 1er-janvier 2019.

Article 7 :

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 8 :

Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 08 novembre 2018