LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 113

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L’assurance garantit la réparation des dommages corporels ou matériels résultant:

  1. Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les remorques ou semi-remorques, les accessoires et les produits servant à leur utilisation, Les objets et substances qu’ils transportent;
  2. de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

Article 113 : Des exclusions autorisées