En application des dispositions des conventions internationales, bilatérales ou
multilatérales, dûment ratifiées et publiées en République Démocratique du Congo
sur le régime d’assurance de responsabilité civile automobile, les véhicules en
circulation internationale sur le territoire congolais, lorsqu’ils n’y sont pas
immatriculés, sont tenus d’être couverts par une assurance responsabilité civile
automobile.
La preuve du respect de cette obligation est suffisante par la production de la
carte internationale d’assurance de la responsabilité civile.
A défaut de présentation de cette carte, Les véhicules visés à l’alinéa
précédent, doivent souscrire, aux frontières de La République Démocratique du
Congo, une assurance dont les conditions de souscription sont déterminées par
arrêté du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, sur
proposition de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances.
Article 126 : Des mentions et de la validité de la carte internationale