Le cahier des charges fixe les périodes auxquelles la réception définitive est
censée avoir lieu effectivement. En cas de silence des parties ou de
contestation, l’acte ou l’événement marquant le point de départ de la période de
la responsabilité décennale s’entend soit:
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De la réception unique et effective de l’ouvrage;
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De la prise de possession ou de l’occupation de l’ouvrage par le maître de
l’ouvrage ou son mandataire;
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De la remise de l’ouvrage par le constructeur au maître de l’ouvrage ou à
son mandataire.
Article 203 : De l’action en garantie du maître d’ouvrage