Pour toute assurance des dommages rendue obligatoire en vertu de l’article 240
de la présente loi, le Premier ministre, par décret délibéré en conseil des
ministres, sur proposition du ministre ayant le secteur des assurances dans ses
attributions, édicte les clauses-types des contrats d’assurances, fixe l’étendue
de la garantie d’assurance, définit le cadre de tarification et détermine les
taux de commissionnement des intermédiaires en assurance.
Article 240 : De la communication des conditions générales