Les contrats d’assurances en cas de vie ou de capitalisation indiquent les frais
prélevés par l’entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du
contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du
capital garanti ou du rachat effectué.
Les autres contrats comportant des valeurs de rachat indiquent les frais
prélevés en cas de rachat.
Ces dispositions ne concernent pas les contrats collectifs à adhésion
obligatoire.
Article 251 : De la faculté de renonciation