Toute opération de vente ayant pour effet de conférer directement ou
indirectement, à un actionnaire personne physique ou morale ou à plusieurs
actionnaires personnes morales liées par des relations de sociétés mère et
filiale, soit une participation atteignant 20 pourcents du capital social, soit
la majorité des droits de vote à l’assemblée générale d’une entreprise
mentionnée à l’article 286 de la présente loi doit, préalablement à sa
réalisation, obtenir l’autorisation de l’autorité de régulation et de contrôle
des assurances.
Article 300 : Du dossier de la demande d’autorisation