Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à
compter de l’événement qui y donne naissance.
Le délai de prescription est porté à cinq ans dans les contrats d’assurance sur
la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et,
dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes,
lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Toutefois, ce délai ne court:
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En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque
couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance;
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En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance,
s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers,
le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action
en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article 36 : De l’interruption et de la suspension de la prescription