Le gouvernement crée une autorité de régulation et de contrôle des assurances.
L’autorité de régulation et de contrôle des assurances est un établissement
public à caractère technique dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés
par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres, sur
proposition du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions.
Article 396 : Des missions de l’Autorité de régulation et de contrôle des
assurances