LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 40

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Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs au moyen d’un seul contrat, chacun n’est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme assurée par lui, laquelle constitue la limite de son engagement.

Article 40 : Des assurances cumulatives

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