Toute entreprise agréée en application de l’article 400 de la présente loi est
tenue de soumettre à l’approbation de l’autorité de régulation et de contrôle
des assurances, préalablement à sa réalisation, tout changement de titulaire
concernant les fonctions de dirigeant.
L’Autorité de régulation de contrôle dispose d’un délai d’un mois pour se
prononcer. L’absence de réaction à l’expiration de ce délai vaut acceptation.
Article 293 : De l’interdiction de l’exercice de toute autre activité
commerciale