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Publient ou présentent à l’assemblée générale un bilan inexact en vue de
dissimuler la véritable situation de l’entreprise ;
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Font des biens ou du crédit de l’entreprise un usage qu’ils savent contraire
à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
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Font des pouvoirs qu’ils possèdent, ou des voix dont ils disposent en cette
qualité un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de l’entreprise, à des
fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils sont
intéressés directement ou indirectement.
Article 453 : Des sanctions des règles relatives à la liquidation