Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 24.000.000 de francs
congolais et au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par l’agent
général, le courtier ou la société de courtage d’assurances, calculé sur la base
des fonds perçus au cours des douze derniers mois précédent le mois de la date
de souscription ou de reconduction de l’engagement de caution.
Le calcul du montant défini à l’alinéa précédent tient compte du total des fonds
confiés à l’agent général, au courtier ou à la société de courtage d’assurances,
par les assurées, en vue d’être versés à des entreprises d’assurances ou par
toute personne physique ou morale, en vue d’être versés aux assurés.
Article 479 : De l’engagement de caution-durée-exigence du garant-certificat