La société d’assurance, les courtiers et les sociétés de courtage d’assurances
qui exercent en République Démocratique du Congo déposent auprès de l’Autorité
de régulation et de contrôle des assurances une demande de régularisation
d’autorisation conformément aux dispositions des articles 400 ou 485 de la
présente loi, selon le cas.
Article 510 : Du délai de mise en conformité