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La loi du 25 juin 1930 portant contrôle des entreprises d’assurance sur la
vie ;
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L’ordonnance-loi n°66/622 du 23 novembre 1966 portant création d’une
assurance obligatoire ;
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L’ordonnance-loi n°66-97 du 14 mars 1966 portant Code des assurances
maritimes, fluviales et lacustres ;
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L’ordonnance-loi n°67/18 du 17 janvier 1967 portant modification de
l’ordonnance-loi 66/622 du 23 novembre 1966 ;
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L’ordonnance-loi n°67/240 du 02 juin 1967 octroyant le monopole des
assurances à la Société Nationale des Assurances, en sigle SONAS ;
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La Loi n°73-013 du 5 janvier 1973 portant obligation de l’assurance de
responsabilité civile en matière d’utilisation des véhicules automoteurs ;
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L’ordonnance-loi n°74-007 du 10 juillet 1974 portant assurance obligatoire
de la responsabilité civile des constructeurs ;
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La Loi n°74-008 du 10 juillet 1974 portant assurance obligatoire des risques
d’incendie de certains bâtiments ;
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Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Article 512 : Des dispositions finales
La présente Loi entre en vigueur une année après sa promulgation.
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