LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 94

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Dans le règlement d’avaries, l’assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire ou l’embarcation en bon état de navigabilité, à l’exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit.

Article 94 : De la garantie par événement

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