Le texte structuré n'est pas encore disponible pour ce document. Consultez le PDF officiel ci-dessus.
En vigueur2001
Loi n 004 2001 20 07 2001
Vérifié le 15/07/2026Voir une des sources
Document officiel
PDF source leganet.cd — lecture via proxy LEGALI.
Préparation du lecteur PDF…
Lecture
Normal