Le contrôle des mutuelles d’assurance est exercé par un ou plusieurs
commissaires aux comptes conformément aux dispositions de la loi sur les
sociétés commerciales.
Le droit de récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes et le droit de
demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport
sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis à
faire partie de l’assemblée générale et représentant au moins le dixième de
ceux-ci.
Le président du tribunal de commerce statue sur les requêtes en justice des
sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
Article 333 : De la convocation des commissaires aux comptes