Lois

0RDONNANCE 35-120 du 12 mars 1960.-Réglementation des ventes et des prêts à tempérament (M.C, 1960, p. 1087).

0RDONNANCE 35-120 du 12 mars 1960.-Réglementation des ventes et des prêts à tempérament (M.C, 1960, p. 1087). Art. 1 er. - Les meubles corporels et les services visés à l'article 1 er de l'O.-L. 35-115 du 7 mars 1960: 1 ° les véhicules; 2° le mobilier et les objets d'ameublement (lustrerie, tapis, matelas, etc., à l'

0RDONNANCE 41-336 du 14 octobre 1954 - Police des ports fluviaux.

0RDONNANCE 41-336 du 14 octobre 1954 - Police des ports fluviaux. Art. 1 er. - Par port fluvial, il faut entendre tout lieu public, riverain du fleuve, de rivières ou de lacs, où s'opère le chargement ou le déchargement de marchandises. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux ports fluviaux diri

0RDONNANCE 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée.

0RDONNANCE 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée. Art. 1 er. - La vente en vertu de la clause de voie parée doit être précédée d'un commandement signifié au débiteur, de payer la somme due, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le commandement annoncera que, faute de paiement,

0RDONNANCE 97-253 DU 1er AOUT 1953 SUR L’EQUIPEMENT DE LA VOIRIE PRIVEE.

0RDONNANCE 97-253 DU 1 er AOUT 1953 SUR L’EQUIPEMENT DE LA VOIRIE PRIVEE. Article 1 er [Ord. du 4 décembre 1953. - Dans les limites du territoire du Congo belge soumis au décret du 21 février 1949 sur l'urbanisme, tout lotissement d'une propriété en lots de superficie inférieure à 5 hectares est subordonné à l'oblig

0RDONNANCE DU 10 MAI 1929 DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX D'HYGIENE. - SERVICE D'ASSAINISSEMENT.

0RDONNANCE DU 10 MAI 1929 DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX D'HYGIENE. - SERVICE D'ASSAINISSEMENT. Article 1 er Il est crée dans chaque chef-lieu de province, sous le contrô1e immédiat du gouverneur de province, une direction technique des travaux d'hygiène. Elle est dirigée par le médecin provincia

10 juillet 1974. – LOI 74-007 particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs.

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10 juillet 1974. – LOI 74-007 particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs. Section I re De la définition Art. 1 er . — Aux termes de la présente loi, il faut entendre par: 1. – Constructeurs: – Architectes: la personne ou le bureau qui conçoit la forme et les dispositions de l’ouvr

10 juillet 1974. – LOI N°74-009 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaïre.

10 juillet 1974. – LOI N°74-009 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaïre. Art. 1er. — Les eaux territoriales de la République du Zaïre s’étendent jusqu’à la limite fixée à douze miles marins à partir de sa ligne côtière de base. La ligne côtière de base normale servant à mesurer la largeu

11 janvier 2003. – DÉCRET-LOI 003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements.

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11 janvier 2003. – DÉCRET-LOI n° 003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements. TITRE I er DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1 er . — Il est créé un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Agence nationale de renseignements, en sigle «A.N.R.». Art.

11 juillet 1990. – CHARTE africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

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11 juillet 1990. – CHARTE africaine des droits et du bien-être de l’enfant. PREMIÈRE PARTIE DROITS ET DEVOIRS CHAPITRE PREMIER DROITS ET PROTECTION DE L’ENFANT Art. 1 er . — Obligations des États membres 1. Les États membres de l’Organisation de l’unité africaine, parties à la présente charte, reconnaissent les dro

12 mai 1960. – DÉCRET . – Perquisitions, saisies, confiscations. – Approbation de l’ordonnance-loi 05-622 du 11 décembre 1959.

12 mai 1960. – DÉCRET . – Perquisitions, saisies, confiscations. – Approbation de l’ordonnance-loi 05-622 du 11 décembre 1959. Art. 1 er . — Les biens, papiers, documents détenus par toute personne qui pénètre sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi peuvent, à l’occasion de leur introduction dans ces ter

12 septembre 1983. - ORDONNANCE 83-164 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033, du 12 septembre 1983, relative à la police des étrangers.

12 septembre 1983. - ORDONNANCE 83-164 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033, du 12 septembre 1983, relative à la police des étrangers. (J.O.Z, n° 18, 15 septembre 1983, p. 24) Art. 1 er. - La carte de résidence est délivrée, prorogée ou renouvelée par le commissaire de zone du lieu de résidence de l'é

12 septembre 1983. - ORDONNANCE-LOI 83-033 relative à la police des étrangers

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12 septembre 1983. - ORDONNANCE-LOI 83-033 relative à la police des étrangers. (J.O.Z, n° 18, 15 septembre 1983, p.15) CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GÉNERALES Art. 1 er. - Est considéré comme étranger au sens de la présente ordonnance-loi, tout individu qui n'a pas la nationalité zaïroise, soit qu'il ait une nationalité é

13 août 1987. - ORDONNANCE 87-281 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers.

13 août 1987. - ORDONNANCE 87-281 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers. (J.D.Z., n° 17, 1 er septembre 1987, p. 7) Art. 1er. - Pour être admis à pénétrer au Zaïre, tout étranger est tenu de se munir des documents suivants: 1. un passeport natio

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15 octobre 1997. – DÉCRET-LOI 032 portant création du Service national, en abrégé «S.N.». (Présidence de la République)

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DÉCRET-LOI 032 du 15 octobre 1997 portant création du Service national, en abrégé «S.N.». ( Présidence de la République ) Art. 1 er . — Il est créé un organisme public spécialisé dénommé Service national, en abrégé S.N. Il est doté de l’autonomie administrative et financière. Art. 2. — Le Service national est placé sou

16 octobre 2002. – LOI 014-2002 portant création de l’Autorité de régularisation de la poste et des télécommunications. (Présidence de la République)

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16 octobre 2002. – LOI 014-2002 portant création de l’Autorité de régularisation de la poste et des télécommunications. ( Présidence de la République ) CHAPITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section Ire Des dispositions générales Art. 1er. — Il est institué, en République démocratique du Congo, un organe indépendant d

16 septembre 1976. – LOI n° 76-021 portant création de l’Office de gestion de la dette publique.

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16 septembre 1976. – LOI n° 76-021 portant création de l’Office de gestion de la dette publique. TITRE Ier NATURE JURIDIQUE – SIÈGE – OBJET Art. 1 er . — Il est créé, sous la dénomination «Office de gestion de la dette publique, en abrégé «Ogedep», un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’auton

18 mars 2003. – LOI 009-2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises.

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18 mars 2003. – LOI 009-2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises. ( Présidence de la République ) TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Art. 1 er . — Définitions 1 . Au sens de la présente loi, on entend par: a) Accord : l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs

1er décembre 1960. – DÉCRET-LOI relatif aux prescriptions, délais, clauses de la déchéance et termes de grâce.

1 er décembre 1960. – DÉCRET-LOI relatif aux prescriptions, délais, clauses de la déchéance et termes de grâce. Art. 1 er . — Toutes les prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale qui étaient en cours au 5 juillet 1960 seront considérées comme suspendues à partir de cette date jusqu’au 28 février 196

1er juillet 1996. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 017/CAB/MENI- PME/96 portant mesures d’exécution du décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix. (Ministère de l’Économie et Industrie)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 017/CAB/MENI- PME/96 du 1er juillet 1996 portant mesures d’exécution du décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix. (Ministère de l’Économie et Industrie) – Cet arrêté ministériel n’a pas fait l’objet d’une publication au journal officiel. CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Aux termes d

1er octobre 1969. – ORDONNANCE-LOI 69-044 relative aux dommages causés par les troubles.

1 er octobre 1969. – ORDONNANCE-LOI 69-044 relative aux dommages causés par les troubles. Art. 1 er . —Toute action fondée sur le droit commun en matière de responsabilité civile et tendant à faire condamner l’État à réparer les dommages causés soit par des émeutiers ou insurgés, soit par les forces de l’ordre agissant

2 avril 1981. – ORDONNANCE-LOI 81-012 portant statuts des journalistes œuvrant en République du Zaïre.

2 avril 1981. – ORDONNANCE-LOI 81-012 portant statuts des journalistes œuvrant en République du Zaïre. TITRE PREMIER DU CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Le présent statut s’applique aux journalistes professionnels œuvrant au sein des organes d’information en République du Zaïre. Les matières no

2 février 1984. – ORDONNANCE 84-026 portant abrogation de l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi.

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2 février 1984. – ORDONNANCE 84-026 portant abrogation de l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi. Art. 1 er . — Est abrogée, l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeu