2 février 1984. – ORDONNANCE 84-026 portant abrogation de l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi. Art. 1 er . — Est abrogée, l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeu
Article 2 ci-dessus pour les terrains à usage commercial sont applicables aux terrains à usage de station service ou de station d’essence. Néanmoins, le délai imparti pour la mise en valeur est de deux ans maximum. En cas de mise en valeur insuffisante à l’expiration de ce terme de deux ans, le contrat peut être renouvelé, aux mêmes conditions que les baux pour les terrains à usage commercial, pour un terme de deux ans maximum. Art. 7. — Terrains à usage d’entreposage de liquides inflammables. Les terrains visés par cet article sont destinés à
2 février 1984. – ORDONNANCE 84-026 portant abrogation de l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi.
Art. 1