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Arrêtés
08 mai 2023 – Arrêté interministériel n° 0076/CAB/ MIN/AFF.FONC/ASM/TMM/2023 et 010/CAB/MIN/ FINANCES/2023 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 0116/CAB /MIN/AFF.F ONC/ASM/ JMI/2021 et n° 089/CAB/ MIN/FINANCES/2021 du 03 juin 2021 portant
République Démocratique du Congo
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 juillet 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, du 1 08 mai 2023 – Arrêté interministériel n° 0076/CAB/ MIN/AFF.FONC/ASM/TMM/2023 et 010/CAB/MIN/ FINANCES/2023 modifiant et complétant l'Arrêt
09 février 2010 - Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/TPR/009/MT/2010 portant fixation des taux des droits de péage sur l'axe routier de la RN3 Bukavu - Hombo, col. 47.
République Démocratique du Congo
09 février 2010 - Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/TPR/009/MT/2010 portant fixation des taux des droits de péage sur l'axe routier de la RN3 Bukavu - Hombo, col. 47. Le Ministre des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction, Vu la Constitution de la République ; Vu la Loi n° 08/006 du 07 juillet 2008 portant cré
10 août 1978. – ARRÊTÉ n° 0116/78 autorisant le paiement de certaines dépenses par les comptables publics principaux des recettes.
10 août 1978. – ARRÊTÉ n° 0116/78 autorisant le paiement de certaines dépenses par les comptables publics principaux des recettes. Art. 1er. — Les comptables publics principaux chargés des recettes douanières sont autorisés à payer: 1) les dépenses relatives aux autorisations de restitution émises par le directeur-che
11 décembre 2018. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL n° 052/CAB/MIN-UH/2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République démocratique du Congo (J.O.RDC., 1er février 2019, n° 3, col. 79)
République Démocratique du Congo
11 décembre 2018. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL n° 052/CAB/MIN-UH/2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République démocratique du Congo (J.O.RDC., 1er février 2019, n° 3, col. 79) Le ministre de l’Urbanisme et Habitat, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo telle que modifiée par la loi 11-0
12 octobre 1999. - ARRÊTÉ SC/0182/BGV/IR/CM/99 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa. (Ville de Kinshasa)
12 octobre 1999. - ARRÊTÉ SC/0182/BGV/IR/CM/99 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa. (Ville de Kinshasa) Art. 1 er. - Sans préjudice des dispositions du Code civil congolais et des lois particulières en matière des contrats de louage et des baux à loyer, les rapports entre bailleurs et loca
Codes
Lois
0RDONNANCE 35-120 du 12 mars 1960.-Réglementation des ventes et des prêts à tempérament (M.C, 1960, p. 1087).
0RDONNANCE 35-120 du 12 mars 1960.-Réglementation des ventes et des prêts à tempérament (M.C, 1960, p. 1087). Art. 1 er. - Les meubles corporels et les services visés à l'article 1 er de l'O.-L. 35-115 du 7 mars 1960: 1 ° les véhicules; 2° le mobilier et les objets d'ameublement (lustrerie, tapis, matelas, etc., à l'
0RDONNANCE 41-336 du 14 octobre 1954 - Police des ports fluviaux.
0RDONNANCE 41-336 du 14 octobre 1954 - Police des ports fluviaux. Art. 1 er. - Par port fluvial, il faut entendre tout lieu public, riverain du fleuve, de rivières ou de lacs, où s'opère le chargement ou le déchargement de marchandises. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux ports fluviaux diri
0RDONNANCE 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée.
0RDONNANCE 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée. Art. 1 er. - La vente en vertu de la clause de voie parée doit être précédée d'un commandement signifié au débiteur, de payer la somme due, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le commandement annoncera que, faute de paiement,
0RDONNANCE 97-253 DU 1er AOUT 1953 SUR L’EQUIPEMENT DE LA VOIRIE PRIVEE.
0RDONNANCE 97-253 DU 1 er AOUT 1953 SUR L’EQUIPEMENT DE LA VOIRIE PRIVEE. Article 1 er [Ord. du 4 décembre 1953. - Dans les limites du territoire du Congo belge soumis au décret du 21 février 1949 sur l'urbanisme, tout lotissement d'une propriété en lots de superficie inférieure à 5 hectares est subordonné à l'oblig
0RDONNANCE DU 10 MAI 1929 DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX D'HYGIENE. - SERVICE D'ASSAINISSEMENT.
0RDONNANCE DU 10 MAI 1929 DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX D'HYGIENE. - SERVICE D'ASSAINISSEMENT. Article 1 er Il est crée dans chaque chef-lieu de province, sous le contrô1e immédiat du gouverneur de province, une direction technique des travaux d'hygiène. Elle est dirigée par le médecin provincia
10 juillet 1974. – LOI 74-007 particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs.
République Démocratique du Congo
10 juillet 1974. – LOI 74-007 particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs. Section I re De la définition Art. 1 er . — Aux termes de la présente loi, il faut entendre par: 1. – Constructeurs: – Architectes: la personne ou le bureau qui conçoit la forme et les dispositions de l’ouvr
10 juillet 1974. – LOI N°74-009 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaïre.
10 juillet 1974. – LOI N°74-009 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaïre. Art. 1er. — Les eaux territoriales de la République du Zaïre s’étendent jusqu’à la limite fixée à douze miles marins à partir de sa ligne côtière de base. La ligne côtière de base normale servant à mesurer la largeu
11 janvier 2003. – DÉCRET-LOI 003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements.
République Démocratique du Congo
11 janvier 2003. – DÉCRET-LOI n° 003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements. TITRE I er DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1 er . — Il est créé un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Agence nationale de renseignements, en sigle «A.N.R.». Art.
11 juillet 1990. – CHARTE africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
République Démocratique du Congo
11 juillet 1990. – CHARTE africaine des droits et du bien-être de l’enfant. PREMIÈRE PARTIE DROITS ET DEVOIRS CHAPITRE PREMIER DROITS ET PROTECTION DE L’ENFANT Art. 1 er . — Obligations des États membres 1. Les États membres de l’Organisation de l’unité africaine, parties à la présente charte, reconnaissent les dro
12 mai 1960. – DÉCRET . – Perquisitions, saisies, confiscations. – Approbation de l’ordonnance-loi 05-622 du 11 décembre 1959.
12 mai 1960. – DÉCRET . – Perquisitions, saisies, confiscations. – Approbation de l’ordonnance-loi 05-622 du 11 décembre 1959. Art. 1 er . — Les biens, papiers, documents détenus par toute personne qui pénètre sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi peuvent, à l’occasion de leur introduction dans ces ter
12 septembre 1983. - ORDONNANCE 83-164 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033, du 12 septembre 1983, relative à la police des étrangers.
12 septembre 1983. - ORDONNANCE 83-164 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033, du 12 septembre 1983, relative à la police des étrangers. (J.O.Z, n° 18, 15 septembre 1983, p. 24) Art. 1 er. - La carte de résidence est délivrée, prorogée ou renouvelée par le commissaire de zone du lieu de résidence de l'é
Ordonnances
10 janvier 1958. – ORDONNANCE n° 61-23 . – Création et organisation des corps de sapeurs-pompiers. – Statut du personnel autochtone de ces corps.
10 janvier 1958. – ORDONNANCE n° 61-23 . – Création et organisation des corps de sapeurs-pompiers. – Statut du personnel autochtone de ces corps. Art. 1 er . — Dans les localités désignées par les gouverneurs de province, il est créé un corps de sapeurs-pompiers dont l’importance numérique est déterminée par ces autor
11 mars 1939. – ORDONNANCE 30/APAJ. – Spectacles, bals et représentations quelconques. – Autorisation préalable.
11 mars 1939. – ORDONNANCE 30/APAJ. – Spectacles, bals et représentations quelconques. – Autorisation préalable. Art. 1 er . — Dans les localités que détermineront les chefs de province, tous spectacles, bals ou représentations quelconques, publics ou ouverts au public, doivent être autorisés préalablement par l’admini
Décrets
10 mai 2006 - Arrêté ministériel n° 12/CAB/MIN/FINANCES 2006 portant mesures d'exécution du Décret n° 05/184 du 31 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 2 avril 1998 portant création du Franc fiscal
République Démocratique du Congo
Ministère des Finances 10 mai 2006 - Arrêté ministériel n° 12/CAB/MIN/FINANCES 2006 portant mesures d'exécution du Décret n° 05/184 du 31 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 2 avril 1998 portant création du Franc fiscal Le Ministre des Finances. Vu la Constitution de la République Démocratique
10 octobre 1903. - DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN - Police des chemins de fer.
République Démocratique du Congo
DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 10 OCTOBRE 1903- Police des chemins de fer. CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER ET LEURS DÉPENDANCES Art. 1 er. - La circulation sur les voies ferrées et dans les dépendances des gares est interdite au public, à moins d'une autorisation de l'administration exploitante. Il est également in
11 avril 1888. – DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN. – Arrestation des marins déserteurs des bâtiments étrangers.
11 avril 1888. – DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN. – Arrestation des marins déserteurs des bâtiments étrangers. Art. 1. — Les consuls des puissances étrangères pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, tout marin qui aurait déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l’État du Congo. À c
11 avril 2002. – DÉCRET N° 042/2002 instituant le port des grades et insignes distinctifs au sein de la police nationale congolaise.
République Démocratique du Congo
11 avril 2002. – DÉCRET N° 042/2002 instituant le port des grades et insignes distinctifs au sein de la police nationale congolaise. Art. 1 er . — Les grades au sein de la police nationale congolaise sont classifiés suivant 6 catégories: 1. inspecteur divisionnaire; 2. inspecteur; 3 . commissaire; 4. sous-commissaire;
11 septembre 1996. – DÉCRET n° 025 portant création du Conseil de protection civile, en abrégé «CPC». (Ministère de l’Intérieur)
République Démocratique du Congo
11 septembre 1996. – DÉCRET n° 025 portant création du Conseil de protection civile, en abrégé «CPC». ( Ministère de l’Intérieur ) CHAPITRE PREMIER DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1 er . — Il est créé, sous la dénomination de «Conseil de protection civile», en abrégé «C.P.C.», un organisme public, dépourvu de la p