16 octobre 2002. – LOI 014-2002 portant création de l’Autorité de régularisation de la poste et des télécommunications. (Présidence de la République)

16 octobre 2002. – LOI 014-2002 portant création de l’Autorité de régularisation de la poste et des télécommunications. ( Présidence de la République ) CHAPITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section Ire Des dispositions générales Art. 1er. — Il est institué, en République démocratique du Congo, un organe indépendant d