Article 509

Ne sont pas imposable :

1. La partie épargne de la prime de l’assurance vie ;
2. La prime de l’assurance maladie ;
3. La prime d’une assurance directe à l’étranger à condition qu’elle ait autorisés par le ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions ;
4. La prime de réassurance.

LIVRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES

Article 509 : De la mise en conformité de l’autorisation