Evaluation initiale du patrimoine de la Régie d'Assainissement et des travaux Publics de Kinshasa.
Dans un délai d'un mois à dater de la mise en place du Comité de gestion, la Régie d'Assainissement et des travaux Publics de Kinshasa devra dresser l'état de la situation patrimoniale mise à jour.
L'état de la situation patrimoniale dont question à l'alinéa précédent et un rapport détaillé sont transmis au gouverneur.
Une copie dudit état est transmise aux Ministres provinciaux ayant dans leurs attributions l'environnement et les travaux publics ainsi que les finances.
Article 6: