En vigueur19991 min de lecture

27 janvier 1999. - ARRÊTÉ 002/99 portant annulation de toutes les autorisations délivrées aux étrangers en vue de séjourner et circuler dans les zones minières.

Autorité : République Démocratique du Congo

Vérifié le 15/07/2026Source officielle (leganet.cd)
Lecture
Normal

27 janvier 1999. - ARRÊTÉ 002/99 portant annulation de toutes les autorisations délivrées aux étrangers en vue de séjourner et circuler dans les zones minières. Art. 1 er. - Sont annulées toutes les autorisations, quels qu'en soient les termes, délivrées aux étrangers en vue de séjourner dans les zones minières telle

27 janvier 1999.