ARRÊTÉ 145/BGV/84 du 31 décembre 1984 rendant obligatoire dans un but de sécurité le port de l’extincteur par tout véhicule destiné au transport des personnes et des biens. (J.O.Z., no23, 1er décembre 1985, p. 83) Art. 1er. — Tout véhicule destiné au transport rémunéré des personnes et des biens doit porter à son bord
ARRÊTÉ 145/BGV/84 du 31 décembre 1984 rendant obligatoire dans
un but de sécurité le port de l’extincteur par tout véhicule destiné au
transport des personnes et des biens. (J.O.Z., no23, 1er décembre 1985, p. 83)
Art. 1er. — Tout véhicule destiné au transport rémunéré des personnes et des
biens doit porter à son bord un extincteur.
Art. 2. — Toute violation au prescrit de l’article 1er ci-dessus donne lieu au
paiement d’une amende de 50 Z à 200 Z .
Art. 3. — Le chef de division urbain des Transports et Communications est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
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