ARRETE N° 00024 DU 14 FEVRIER 1974, CREANT UN DOMAINE DE CHASSE RESERVEE EN ZONE DE RUTSHURU Le Commissaire d’Etat à l’Agriculture, Vu la constitution ; Vu le décret du 21 avril 1937 relatif à la chasse et à la pêche ; Vu l’ordonnance-loi n°69-041 du 22 août 1969 relative à la conservation de la nature ; Vu l’ordo
ARRETE N° 00024 DU 14 FEVRIER 1974, CREANT UN DOMAINE DE CHASSE RESERVEE EN ZONE DE RUTSHURU
Le Commissaire d’Etat à l’Agriculture,
Vu la constitution ;
Vu le décret du 21 avril 1937 relatif à la chasse et à la pêche ;
Vu l’ordonnance-loi n°69-041 du 22 août 1969 relative à la conservation de la nature ;
Vu l’ordonnance-loi n°72-012 du 21 février 1972 portant modification des statuts et de la dénomination de l’INCN ;