Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 22 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir

Article 27

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En cas de construction réalisée en infraction au présent Arrêté, l’interruption des travaux doit être ordonnée d’office par le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat ou par le Gouverneur de Province ou de la Ville de Kinshasa, selon le cas.

Article 27 :

Article 27 — Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2… (Arrêtés) | LEGALI