Tous les autres projets inférieurs à 150 m2, ou à rez-de-chaussée peuvent être élaborés par des dessinateurs et gradués en architecture agréés au Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat.
TITRE IV : DEPOT ET CONSTITUTION DU DOSSIER
Article 7 :
Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 22 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir
Article 7
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