Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 22 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir

Article 91 ; Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République Démocratique du Congo du 1er avril 2003 ; Vu la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime sûretés spécialement en ses articles 180 à 183 ; Vu le Décret du 20 juin1957 sur l’Urbanisme, spécialement ses articles 20, 21, 24, et 27 ; Vu le Décret-loi n°81 du 2 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République Démocratique du Congo, spécialement l’article 183 ; Vu la loi n°04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalités de perception ; Vu le Décret n°03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vices-présidents de la République, les Ministres et les Vices-Ministres, spécialement en ses articles 4 et 24 ; Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, point B, numéro 29 ; Vu le Décret n° 005/001 du 3 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de la Transition ; Revu l’Arrêté n° CAB/CE/URB.HAB./012/88 du 22 Octobre 1988 portant réglementation sur la délivrance de l’autorisation de bâtir ; Considérant la nécessité d’adapter l’Arrêté n° CAB/CE/URB.HAB/12/88 du 22 octobre 1988 portant réglementation sur la délivrance de l’autorisation de bâtir, aux textes légaux et réglementaires en vigueur ; A R R E T E TITRE I

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