ARRETE DEPARTEMENTAL CAB/CE/ URB.HAB/013/88 DU 14 NOVEMBRE 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION URBAINE ET DE LA COMMISSION REGIONALE DE L’AUTORISATION DE BATIR Article 1 er Il est créé une commission urbaine et une commission régionale d'autorisation de bâtir, chargée de statuer sur les demandes d’autorisatio
ARRETE DEPARTEMENTAL CAB/CE/ URB.HAB/013/88 DU 14 NOVEMBRE 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION URBAINE ET DE LA COMMISSION REGIONALE DE L’AUTORISATION DE BATIR
Article 1er
Il est créé une commission urbaine et une commission régionale d'autorisation de bâtir, chargée de statuer sur les demandes d’autorisation de bâtir dont est saisi le chef de division régionale et urbaine de l'urbanisme et de l'habitat et de donner son avis sur chaque dossier à soumettre au président régional du Mouvement populaire de la révolution, gouverneur de région ou au président régional du Mouvement populaire de la révolution, gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas.
Article 2
L'avis de la commission se substitue à ceux émis habituellement par les différents services consultés.