• le taux de l'amende transactionnelle pour importation d'une marchandise non soumise au contrôle avant l'embarquement, pour une importation irrégulière (absence d'un . numéro import-export, absence d'une déclaration préalable à l'importation des biens modèle «lB», fausse déclaration des biens importés, sous évaluation de la quantité, de la qualité et du prix), pour une importation des denrées alimentaires sans un certificat phytosanitaire, pour toute importation d'équipement de mesure non accompagnés d'un certificat d'étalonnage, ainsi que pour toute importation des biens et marchandises non couverts par une police d'assurance, est fixé à une fois les droits et taxes douaniers, calculés sur la base de la valeur CIF réajustée, sans préjudice des sanctions prévues par la législation douanière.
· le taux de l'amende transactionnelle pour exportation frauduleuse et illicite des mitrailles ferreuses et non ferreuses, des bois (grumes et dérivés), des minerais, des produits couverts par la convention CITES, est fixé au double de la valeur de la marchandise.
• le taux de l'amende transactionnelle pour toute opération d'exportation, de réexportation ou de transit irrégulière des produits pétroliers et autres, sans autorisation préalable du Ministère du Commerce est fixé à 0,005% de la valeur FOB.
Article 3:
Le Secrétaire Général au Commerce, ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et entre en vigueur à la date de sa signature .:
Fait à Kinshasa, le 23 décembre 2011
Matata Ponyo Mapon Justin Kalumba Mwana Ngongo
Le Ministre des Finances Le Ministre du Commerce
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