Arrêté interministériel n°004/CAB/MIN/AFF. FONC./2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Article 3

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a. aux terrains à usage résidentiel et commercial : ceux à usage artisanal, d'hôtellerie, de motel, de restaurant, de station service, de station d'essence et d'activités similaires ;

b. aux terrains à usage industriel : ceux à usage d'entreposage de liquides inflammables, de carrière, de briqueterie, de dépôt d'explosifs, d'installation de chantier, de dépôt de matériaux et d'usage similaires ;

c. aux terrains à usage agricole et d'élevage, d'achat et de stockage de produits et ceux destinés par les employeurs aux cultures vivrières pour leur personnel.

Article 3 :