1. Un représentant du Ministère des Transports et Voies de
Communication ;
2. Un représentant
du Ministère de Portefeuille ;
3. Un représentant
du Ministère des Finances ;
4. Un représentant du Ministère de l’Economie Nationale ;
5. Deux représentants de la CVM ;
6. Deux représentants de Dredging International
7. Deux
représentants de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ;
8. Un représentant du port of Antwerpinternational.
Le représentant du
Ministère des Transports et Voies de Communication et celui du Ministère du
Portefeuille assurent respectivement la Présidence et la Vice-présidence du
comité de suivi. Le Secrétariat technique est assuré par un délégué de la CVM et
un délégué de DI.
Article 9 Des missions du comité de suivi et évaluation Le
Comité de suivi et évaluation assure le suivi et le contrôle des activités du
partenariat. A titre, il est chargé notamment de :
- suivre les travaux de dragage complémentaire, exécutés
dans le cadre du partenariat ;
- suivre les opérations d’acquisitions, par la CVM, des
matériels et équipements financés par le compte spécial du partenariat public
privé ;
- suivre l’exécution du plan de formation du personnel
technique de la CVM, défini par les partenaires ;
- suivre la bonnes exécution du plan d’engagement des
dépenses établi par le partenariat ;
- examiner et évaluer le rapport de gestion du compte
spécial du partenariat ; - examiner le rapport d’audit annuel élaboré par les
auditeurs externes ;
- faire des recommandations du comité de gérance en rapport
avec les activités du partenariat ;
- faire rapport au
Gouvernement (Ministère des Transports et Voies de Communication, du
Portefeuille et des Finances) sur les activités du partenariat.
Article 10 Du fonctionnement du Comité de suivi et
évaluation Les modalités de fonctionnement du Comité de suivi et évaluation sont
fixées dans son règlement intérieur.
Article 11 Des
exonérations fiscales et douanières
Toutes les activités des partenaires et des leurs
soustraitance respectifs, en lien avec l’exécution et la réalisation du dragage
complémentaire du bief maritime, ainsi que la quotité additionnelle de la
redevance de navigation sont exonérées de tous droits, taxes et impôts, directs
et indirects, redevances fiscales reprisent dans l’annexe au présent Arrêté.
Article 12 De
l’audit des comptes Les comptes, les écritures et états financiers relatifs à la
gestion du compte spécial du partenariat peuvent faire l’objet d’une
vérification, chaque année, par des auditeurs externes indépendants, recrutés
par le Comité de gérance suivant les procédures d’usage. Les auditeurs externes
ont, collégialement ou individuellement, un droit de vérification et de contrôle
sur toutes les opérations relatives à la gestion du compte spécial du
partenariat. Ils émettent une opinion sous forme d’un rapport d’audit annuel.
Article 13 Des dispositions finales Les Secrétaires
généraux aux Finances, à l’Economie Nationale, ainsi qu’aux Transports et Voies
de Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent Arrêté Interministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le
09 mars 2015
Annexe à l’Arrêté
interministériel n°008/CAB/MIN/ECONAT/2015, n°003 CAB/MIN/FINANCES/2015 et
n°002/CAB/MIN/TVC/2015 du 09/03/2015 instituant une quotité additionnelle à la
redevance de navigation sur le bief maritime du Fleuve Congo
1. Droit de douane à l’importation de la drague affectée
aux travaux de dragage complémentaire ;
2. Droit de douane à l’importation des unités auxiliaires
(vedettes hydrographiques, remorqueurs et unités de transports d’équipages) ;
3. Droit de douane
à l’importation des matériels et équipements de topographie, d’hydrographie et
informatique du projet ;
4. Droit de douane à l’importation d’engins de transports
terrestres du projet (véhicules)
5. Droit de douane
à l’importation des pièces de rechange de la drague, l’unité de servitudes, des
matériels informatiques, du matériel topographique, du matériel hydrographique
du projet ;
6. Droit de douane à l’importation des biens meubles, des
locaux, de bureaux et d’habitation du projet ;
7. Taxe sur la
valeur ajoutée sur matériels, équipements et matériaux destinés au projet (TVA)
;
8. Droit de timbre ;
9. Droit
d’enregistrement ;
10. Droit d’enrôlement des équipages à bord de la drague et
ses unités ;
11. Impôts sur les bénéfices et profit du projet ;
12. Impôt professionnel sur rémunérations et impôts
exceptionnels sur rémunérations des expatriés ;
13. Sécurité social des expatriés ;
14. Impôts mobiliers ;
15. Impôt sur les
bénéfices et profits sur les prestations des services ;
16. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (remittance
tax)
Vu pour être annexé
à l’Arrêté interministériel n°008/CAB/MIN/ECONAT/2015, n° 003/CAB/MIN/
FINANCES/2015 et n° 002/CAB/MIN/TVC/2015 du 09 mars 2015 instituant une quotité
additionnelle à la redevance de navigation sur le bief maritime du Fleuve Congo.
Fait à Kinshasa, le 09 mars 2015
|